Un site vitrine monté en un week-end, une boutique en ligne ouverte avec un outil clé en main : dans les deux cas, la page « Mentions légales » est souvent remplie à la hâte, copiée d’un autre site ou carrément oubliée. C’est pourtant une obligation posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, et son absence est sanctionnée pénalement. Voici la liste à vérifier, telle que la présente la fiche officielle de Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 octobre 2026.
Les informations d’identification que tout site professionnel doit afficher
Le visiteur doit pouvoir savoir qui édite le site et comment le joindre. Le contenu dépend de la forme juridique de l’entreprise.
- Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, adresse électronique et numéro de téléphone.
- Pour un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) : nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », adresse de domiciliation, adresse électronique et numéro de téléphone.
- Le numéro d’immatriculation : numéro RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, numéro RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.
- Le numéro individuel de TVA intracommunautaire, si l’entreprise en a un.
- L’hébergeur du site : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
Selon Service Public, ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats recommande de les placer sur une page facilement accessible depuis l’ensemble du site, et de les mettre à jour régulièrement.
Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité
Au socle commun s’ajoutent des informations liées à la nature du site et du métier exercé.
- Directeur de la publication : son nom doit être indiqué, ainsi que celui du responsable de la rédaction le cas échéant.
- Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui l’a délivrée (par exemple le CNAPS pour la sécurité privée ou la Dreal).
- Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable…) : titre professionnel, règles professionnelles applicables, État membre où le titre a été obtenu, ordre ou organisme d’inscription.
- Filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : pour les entreprises concernées, le numéro d’identifiant unique (IDU) et les caractéristiques environnementales des produits.
- Abonnements souscrits en ligne : depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne doit être accessible depuis le site ou l’application, avec une mention du type « résilier votre contrat ».
Vente en ligne et données personnelles : deux blocs à ne pas oublier
Si vous vendez à des particuliers, des conditions générales de vente doivent être présentes sur le site. Elles indiquent notamment le prix TTC, les frais et modalités de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de règlement des litiges, dont la possibilité de recourir à un médiateur. Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur demande, avec les prix HT, les rabais, les pénalités de retard et le tribunal compétent.
Dès que le site collecte des données (formulaire de contact, compte client, newsletter), une politique de confidentialité distincte des CGV et des CGU doit être accessible sur chaque page. Elle précise le responsable du traitement, les finalités, la base légale, la durée de conservation, les droits des personnes et la possibilité de réclamer auprès de la Cnil. Les traceurs publicitaires exigent en outre un consentement recueilli par un bandeau.
Vérifier son site en sept étapes
- Ouvrez votre page « Mentions légales » et vérifiez qu’un lien y mène depuis le pied de page de chaque page du site.
- Comparez l’identité affichée avec votre extrait d’immatriculation : dénomination ou nom, forme juridique, capital, adresse, numéro RCS ou RNE.
- Ajoutez un téléphone et une adresse électronique qui fonctionnent réellement.
- Retrouvez dans votre contrat d’hébergement le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur, et recopiez-les.
- Indiquez le nom du directeur de la publication, en général le dirigeant.
- Ajoutez les mentions propres à votre métier : autorité d’autorisation, ordre professionnel, IDU, numéro de TVA.
- Contrôlez que vos CGV et votre politique de confidentialité existent, sont à jour et sont accessibles sans compte client.
Ne recopiez pas les mentions d’un concurrent : rien ne garantit qu’elles soient conformes, et elles ne décrivent pas votre situation.
Ce que coûte un oubli
Service Public détaille les plafonds encourus. L’absence des mentions d’identification peut coûter jusqu’à 375 000 € pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle ; l’article 1-2 de la LCEN, en vigueur depuis le 23 mai 2024, prévoit aussi jusqu’à un an d’emprisonnement. Le défaut d’information sur les données personnelles est puni de 1 500 €, l’absence de CGV destinées aux particuliers de 15 000 €, le refus de communiquer ses CGV à un professionnel de 75 000 €. Une résiliation en ligne manquante expose à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. En 2017, CMS jugeait les condamnations encore rares et citait une amende de 6 000 € infligée à un éditeur de site par le tribunal de grande instance de Paris le 11 juillet 2014.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il publier des mentions légales ?
Oui. Il affiche ses nom et prénom suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », son adresse de domiciliation, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation et les informations sur l’hébergeur.
Puis-je mettre les mentions légales dans mes CGV ?
Service Public l’admet, mais une page dédiée, reliée au pied de page, reste la solution la plus lisible pour un visiteur qui ne lit pas les CGV.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même page ?
Non. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur ; la politique de confidentialité explique l’usage des données personnelles. Service Public demande que cette dernière soit distincte des CGV et des CGU.
Qui contacter en cas de doute sur ma situation ?
Pour un cas particulier, comme une profession réglementée ou une plateforme, rapprochez-vous de votre ordre professionnel, de votre chambre consulaire ou d’un avocat. La fiche de Service Public Entreprendre donne la liste à jour des textes applicables.
Sources
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise — Service Public Entreprendre, 2026-10-13
- Éditeurs de site internet, soignez vos mentions légales — CMS Francis Lefebvre Avocats, 2017-01-05
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 1-1 et 1-2) — Légifrance, 2024-05-23