Entre le 27 et le 30 octobre 2026, lors de l’examen du budget 2027 en première lecture, les députés ont adopté le pacte Papin sur la reprise des PME par leurs salariés, mais en réduisant ses avantages fiscaux, et voté une exonération totale de droits de succession pour les entreprises familiales. Dans le même temps, ils ont supprimé la surtaxe sur les bénéfices des grands groupes puis ajouté plusieurs taxes visant les plus grandes entreprises. Rien n’est acquis : le texte a de fortes chances d’être rejeté ou réécrit.
Le pacte Papin adopté, mais allégé
Le dispositif, qui porte le nom du ministre du Commerce Serge Papin, doit faciliter la reprise d’une PME par ses salariés. Selon MoneyVox, qui s’appuie sur l’AFP, l’article qui le crée a été adopté vendredi 30 octobre. Un amendement socialiste en a toutefois resserré les avantages fiscaux, notamment en supprimant l’abattement sur la plus-value dont devait bénéficier le cédant.
Ce point n’est pas anodin. Pour un dirigeant qui envisage de céder son entreprise à son équipe, l’abattement réduisait la facture fiscale de la vente, et donc l’écart entre une cession aux salariés et une vente à un acquéreur extérieur mieux-disant. Sans lui, l’incitation repose sur les autres volets du pacte, dont le détail final reste à connaître. Boursorama parle d’une adoption « sous conditions », sans préciser l’ensemble des nouvelles règles.
Transmission familiale et agricole : deux gestes adoptés
D’après Boursorama, deux autres votes touchent la transmission d’entreprise :
- Pacte Dutreil : un amendement du Rassemblement national prévoit une exonération totale de droits de succession lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers la gardent dix ans.
- Exploitations agricoles : un amendement du gouvernement double l’abattement sur la plus-value de l’agriculteur qui part à la retraite, si la cession profite à de nouveaux exploitants qui conservent l’exploitation cinq ans.
Pris ensemble, ces votes dessinent une Assemblée plus favorable à la transmission dans le cadre familial ou agricole qu’à la cession aux salariés, au moins dans la version adoptée en séance.
Surtaxe supprimée, nouvelles taxes votées
Le 27 octobre, l’hémicycle a supprimé, par 79 voix contre 77, l’article qui prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, rapporte LCP. Le gouvernement voulait la maintenir à taux réduits ; le ministre de l’Économie, Roland Lescure, avait chiffré son rendement 2027 à environ 5 milliards d’euros. Eric Coquerel, président de la commission des Finances, a estimé que ce vote creusait le déficit d’autant.
Trois jours plus tard, la gauche a fait adopter, contre l’avis du gouvernement, plusieurs taxes ciblant les plus grands groupes, selon MoneyVox :
- une taxe sur les flux de données des fournisseurs de contenus en ligne, dont les socialistes évaluent le rendement à 10 milliards d’euros ;
- un prélèvement de 5 % sur les « superdividendes », lorsque les dividendes augmentent de plus de 20 % ;
- une taxe de 10 % sur les rachats d’actions des sociétés du CAC 40.
Ces mesures ne visent pas directement les PME. Mais le ministre des Comptes publics, David Amiel, a mis en garde contre l’effet de la taxe sur les données pour des fournisseurs plus modestes, notamment français, cite Boursorama. Une PME du numérique qui diffuse beaucoup de contenus aurait donc intérêt à suivre le périmètre exact de ce texte s’il survit à la navette.
Un texte qui sera largement réécrit
La prudence s’impose. Le gouvernement ne dispose pas de majorité, et le rejet du budget en première lecture reste probable, notent Boursorama et MoneyVox. Dans ce cas, c’est la version initiale du gouvernement qui partirait au Sénat, et les amendements votés à l’Assemblée tomberaient. LCP rappelle aussi que l’exécutif pourrait recourir au 49.3, qui lui permet de retenir les votes qu’il souhaite, ou aux ordonnances budgétaires, qui feraient appliquer son texte de départ.
Le contexte économique pèse sur la suite : le jour même de ces votes, l’Insee annonçait un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. David Amiel a prévenu que le budget demanderait « davantage d’efforts » que le projet initial, en dépenses ou en recettes, selon Boursorama. Pour un chef d’entreprise, la règle pratique reste la même : ne pas engager une opération de transmission sur la base d’un amendement voté en première lecture, et attendre le texte promulgué.
Questions fréquentes
Le pacte Papin est-il en vigueur ?
Non. Son article a été adopté par l’Assemblée en première lecture le 30 octobre 2026, dans une version aux avantages fiscaux réduits. Il dépend de la suite de la procédure budgétaire et peut encore être modifié ou abandonné.
Les nouvelles taxes concernent-elles les PME ?
Les taxes sur les superdividendes et les rachats d’actions visent les plus grandes sociétés, la seconde ne portant que sur le CAC 40. La taxe sur les flux de données vise surtout les géants du numérique, mais le gouvernement craint un effet sur des acteurs plus petits.
Que deviennent ces votes si le budget est rejeté ?
En cas de rejet en première lecture, le Sénat examine le texte initial du gouvernement et les amendements adoptés par les députés disparaissent. Avec un 49.3, l’exécutif choisirait lesquels conserver.
Sources
- Budget 2027 : l'Assemblée vote plusieurs taxes sur les grandes entreprises, le pacte « Papin » remanié — Boursorama, 2026-10-30
- Budget 2027 : les députés votent le pacte « Papin » et plusieurs taxes sur les grandes entreprises — MoneyVox, 2026-10-30
- Budget 2027 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises supprimée, à ce stade, par l'Assemblée — LCP, 2026-10-27