Comment transférer le siège social de sa société : étapes, délais et coût

Nouveaux bureaux, fin d’un contrat de domiciliation, installation dans une autre ville : changer l’adresse du siège d’une société ne se résume pas à prévenir La Poste. Le siège social est « l’adresse juridique et administrative de l’entreprise », rappelle Service Public Entreprendre. Le déplacer suppose une décision prise par le bon organe, une modification des statuts, une annonce légale et une déclaration au guichet unique, avec des délais d’un mois à respecter.

Qui décide du transfert, selon la forme de la société

Par principe, l’adresse du siège figure dans les statuts : la changer relève donc de l’assemblée générale extraordinaire, sauf exception prévue par la loi. Bpifrance Création et Service Public détaillent les règles propres à chaque forme :

• SAS : les statuts désignent librement l’organe compétent (président, collectivité des associés, associé majoritaire…). S’ils ne prévoient rien, la décision se prend à l’unanimité. Aucune ratification n’est exigée, sauf clause contraire.
• SARL : la décision peut être prise par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut aussi décider seul d’un transfert partout en France, sauf si les statuts l’interdisent, à condition que les associés ratifient ensuite sa décision à la majorité ordinaire.
• SA : l’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers ; le conseil d’administration ou de surveillance peut aussi décider, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire.
• SCI : les statuts fixent qui décide, gérants ou associés. À défaut, l’unanimité des associés est requise.

La ratification n’est pas une formalité : faute d’accord des associés, la décision du gérant de SARL ou du conseil de SA devient caduque. Pour la SARL, Bpifrance Création précise qu’il faut alors refaire les formalités pour revenir à l’ancien siège. L’organisme signale aussi que d’anciens statuts de SA limitent parfois le pouvoir du conseil au même département ou à un département limitrophe : cette restriction, antérieure à la loi du 9 décembre 2016, est à supprimer.

Les étapes du transfert, dans l’ordre

1. Prendre la décision selon les règles de la forme sociale et la consigner dans un procès-verbal.
2. Modifier les statuts : l’article fixant l’adresse du siège est réécrit et une version à jour, datée, est établie.
3. Publier l’annonce légale dans un support habilité du lieu du siège, dans un délai d’un mois à compter de la décision.
4. Déclarer le transfert sur le guichet des formalités des entreprises, également dans le délai d’un mois, en joignant les pièces justificatives.
5. Actualiser la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque la situation l’impose (voir plus bas).

Une fois le dossier reçu, le greffe procède à l’inscription modificative au RNE et au RCS, met à jour le Kbis, publie le changement au Bodacc et, le cas échéant, radie la société du greffe de l’ancien siège.

Une annonce légale, ou deux en cas de changement de tribunal

L’avis mentionne notamment la dénomination, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, le numéro d’identification accompagné de la mention RCS et de la ville du greffe, l’ancien et le nouveau siège, ainsi que l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe, une seule publication suffit. S’il dépend d’un autre tribunal de commerce, deux avis sont nécessaires : l’un dans un support du département de l’ancien siège, l’autre dans celui du nouveau. Ils précisent alors aussi le registre d’immatriculation après transfert.

Quel coût prévoir ?

L’annonce de transfert de siège fait partie des avis facturés au forfait. Selon la fiche de Service Public sur les annonces légales, le tarif 2026 est de 109 € HT en métropole et de 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications, par exemple un transfert et un changement de dirigeant, est en revanche facturée au nombre de caractères.

À cela s’ajoutent les frais de la formalité : frais de greffe, publication au Bodacc, frais de notification entre greffes en cas de changement de ressort et envoi des nouveaux Kbis. Bpifrance Création renvoie au site d’Infogreffe pour leurs montants.

Le dossier à déposer au guichet unique

• l’acte qui décide le transfert, avec le procès-verbal certifié conforme le cas échéant ;
• les statuts mis à jour et datés ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail, autorisation de domiciliation, facture d’électricité… ;
• l’attestation de parution de l’annonce, ou des deux annonces ;
• en cas de transfert hors ressort, la liste des sièges successifs signée par le représentant légal.

Bénéficiaires effectifs : quand refaire la déclaration

Un transfert vers le ressort d’un autre tribunal entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Dans le même ressort, une nouvelle déclaration n’est requise que si le transfert s’accompagne d’un changement concernant un bénéficiaire, comme son identité ou son adresse personnelle. Or, note Service Public, le siège est dans de nombreux cas fixé au domicile personnel du dirigeant, et la mise à jour est alors obligatoire. La question d’un changement des bénéficiaires effectifs est d’ailleurs désormais toujours posée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions.

Pour une situation complexe, Service Public oriente vers le service Conseillers entreprises ; le greffe compétent peut aussi renseigner sur un cas particulier.

Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on après la décision ?

Un mois pour publier l’annonce légale à compter de la décision, et un mois pour déclarer le transfert sur le guichet des formalités des entreprises.

Le gérant d’une SARL peut-il transférer le siège sans les associés ?

Oui, partout en France, sauf si les statuts l’excluent. Sa décision doit toutefois être ratifiée par les associés ; sans ratification, elle devient caduque et la société doit revenir à son ancienne adresse.

La commune a modifié le libellé de mon adresse : est-ce un transfert de siège ?

Non. Si l’administration informe directement le greffe, celui-ci peut mettre l’adresse à jour gratuitement. Si la société engage elle-même la démarche, elle peut demander la mise à jour de l’adresse administrative, avec un dépôt isolé des statuts d’environ 15 €, ou passer par une formalité sur le guichet, pour environ 40 €.

Faut-il toujours publier deux annonces légales ?

Non, seulement lorsque le nouveau siège relève d’un autre tribunal de commerce. Dans le même ressort, une seule annonce suffit.

Faut-il prévenir les associés d’une SAS ?

Tout dépend des statuts, qui désignent l’organe compétent. S’ils sont muets, la décision exige l’unanimité des associés.

Sources

• Changer le siège social d'une société — Entreprendre Service Public (DILA), 2025-09-05
• Le transfert du siège social — Bpifrance Création, 2026-04-01
• Comment publier une annonce légale ? — Entreprendre Service Public (DILA), 2026-01-01