Numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir et le vérifier ?

Vendre une prestation à une entreprise allemande, acheter un abonnement à un éditeur irlandais, faire venir des marchandises d’Italie : dans ces situations, la question du numéro de TVA intracommunautaire se pose. Toute entreprise soumise à la TVA dans l’Union européenne en possède un, délivré par l’administration fiscale de son pays, et il figure sur ses factures, ses devis et ses déclarations de TVA. Voici comment savoir si vous en avez déjà un, comment le demander et comment contrôler celui de vos partenaires, d’après Service Public Entreprendre et la doctrine fiscale du BOFiP-Impôts.

Comment se compose le numéro français

En France, le numéro compte 13 caractères : le code pays FR, une clé informatique de 2 chiffres, puis le SIREN de l’entreprise, à 9 chiffres. Le BOFiP le décrit comme unique, invariant et vérifiable ; la DGFiP l’attribue dès que l’Insee lui transmet le numéro SIRET de l’entreprise. Chaque pays de l’Union a sa propre structure de numéro.

Le numéro doit apparaître sur les factures et documents liés aux échanges intracommunautaires, sur les états récapitulatifs clients et sur les déclarations de TVA, où il est préimprimé. Pour une opération avec un professionnel d’un autre État membre, la facture porte votre numéro et celui de votre partenaire : l’acheteur ou le preneur communique le sien à son fournisseur.

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

• Vous facturez la TVA : le numéro est obligatoire et le service des impôts des entreprises (SIE) vous le transmet automatiquement lors de l’immatriculation. Il n’y a rien à demander.
• Vous ne facturez pas la TVA (franchise en base, exploitant agricole au remboursement forfaitaire, activité hors du champ de la TVA) : l’attribution n’est pas automatique. Une demande s’impose si vous vendez des prestations de services à des clients, professionnels ou particuliers, établis dans l’UE ; si vous achetez des services à des professionnels de l’UE ; si vous achetez pour plus de 10 000 € de marchandises à des professionnels de l’UE ; ou si vous vendez pour plus de 10 000 € de marchandises à des particuliers de l’UE.

Demander ce numéro ne fait pas perdre la franchise en base. Service Public Entreprendre signale toutefois un piège : communiquer votre numéro à un fournisseur d’un autre pays de l’UE à l’occasion d’une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise. Pour une situation particulière, interrogez votre SIE avant la transaction.

Demander son numéro : les étapes

1. Vérifiez que vous n’en avez pas déjà un : une entreprise redevable de la TVA le reçoit à l’immatriculation, et il est préimprimé sur ses déclarations de TVA.
2. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : la demande se fait en ligne, par la messagerie de ce compte.
3. Suivez le chemin « Messagerie », puis « Écrire », « TVA » et enfin « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
4. Reportez le numéro obtenu sur vos factures et vos devis, et communiquez-le à vos partenaires européens.
5. Tenez l’administration informée de tout changement dans vos données : l’absence de transmission des modifications fait partie des motifs d’invalidation du numéro.

Le BOFiP mentionne aussi, pour certains cas prévus par l’article 286 ter du code général des impôts, une demande adressée au SIE à l’aide d’un modèle de lettre référencé BOI-LETTRE-000081.

Vérifier le numéro d’un client ou d’un fournisseur

Service Public Entreprendre recommande de contrôler, avant chaque transaction, le numéro de TVA qui figure sur les factures, pour éviter fraudes et escroqueries. Le BOFiP rappelle de son côté que le redevable doit vérifier que son cocontractant est bien un assujetti identifié. L’outil officiel est VIES, un service de la Commission européenne qui confirme le numéro d’un partenaire établi dans l’Union.

• Numéro valide : il peut être porté sur la facture, à côté du vôtre.
• Numéro « non valide » : votre partenaire doit vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. À défaut, la facture est établie selon le régime français de TVA.
• Erreur dans la base : c’est au titulaire du numéro de contacter son administration fiscale ; pour une entreprise française, le SIE dont elle dépend.

Il n’existe pas de base européenne pour retrouver un numéro de TVA à partir du nom d’une entreprise : demandez-le directement à votre partenaire.

Quand le numéro peut être invalidé

L’administration peut invalider un numéro si l’entreprise a transmis de fausses informations, n’a pas signalé des modifications de ses données, ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA, ou ne peut pas l’ignorer. Service Public Entreprendre cite l’absence de réponse sous 30 jours à une demande de régularisation, l’absence de réponse sous 15 jours après une notification de manquements répétés, ou l’obstacle au contrôle fiscal. Le numéro est rétabli sans délai dès que l’entreprise régularise sa situation.

Questions fréquentes

Mon numéro de TVA intracommunautaire est-il attribué automatiquement ?

Oui si votre entreprise est redevable de la TVA : le SIE le transmet lors de l’immatriculation. Non si vous êtes en franchise en base ou hors du champ de la TVA : il faut le demander par la messagerie de l’espace professionnel.

Une entreprise en franchise en base doit-elle en avoir un ?

Pas en principe. Elle doit toutefois le demander si elle vend des services à des clients européens, en achète à des professionnels européens, ou dépasse 10 000 € d’achats de marchandises auprès de professionnels de l’UE ou de ventes à des particuliers de l’UE.

Combien de caractères compte un numéro français ?

Treize : les lettres FR, une clé de deux chiffres et le SIREN à neuf chiffres.

Peut-on trouver le numéro d’une entreprise à partir de son nom ?

Non, aucune base européenne ne le permet. VIES sert uniquement à vérifier un numéro que vous connaissez déjà.

Que faire si VIES indique que le numéro de mon client n’est pas valide ?

Demandez-lui une attestation d’assujettissement de son administration fiscale. Sans ce document, la facture suit le régime français de TVA. Pour un cas particulier, votre SIE reste l’interlocuteur.

Sources

• Numéro de TVA intracommunautaire — Service Public Entreprendre, 2025-03-03
• TVA – Obligations et formalités déclaratives – Numéro individuel d'identification (BOI-TVA-DECLA-20-10-20) — BOFiP-Impôts (DGFiP), 2022-02-16
• Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) — Service Public Entreprendre, 2025-11-04