Le régime de la micro-entreprise repose sur des plafonds de chiffre d’affaires. En dessous, l’impôt se calcule sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire et la comptabilité reste allégée. Mais que se passe-t-il quand l’activité décolle et que le chiffre d’affaires dépasse le plafond ? Un seul dépassement ne fait pas perdre le régime : tout se joue sur deux années consécutives. Ce guide reprend la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 21 février 2026, et la page de l’administration fiscale consacrée aux professions indépendantes.
Les plafonds de chiffre d’affaires applicables en 2026
Pour les revenus de 2026, les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 (année N-1) ou de 2024 (année N-2). Ils varient selon la nature de l’activité :
- 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, hors location meublée (micro-BIC) ;
- 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC, location meublée de longue durée comprise ;
- 83 600 € pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ;
- 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés ;
- 83 600 € pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
Pour les revenus de 2025, ces plafonds étaient de 188 700 € pour les ventes et de 77 700 € pour les prestations de services et les activités non commerciales. Au 29 octobre 2026, la page d’impots.gouv.fr affiche encore ces montants.
Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime
La règle centrale tient en une phrase : on ne quitte la micro-entreprise qu’après deux années consécutives de dépassement. Le passage au régime réel prend alors effet le 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement. Un dépassement unique, en N-1 ou en N-2, laisse le régime micro applicable aux revenus de l’année N. L’administration fiscale donne l’exemple suivant : un chiffre d’affaires supérieur à la limite en 2023 puis de nouveau en 2024 ferme l’accès au micro-BIC pour 2025.
Service Public Entreprendre prend l’exemple d’une entreprise créée le 8 mai 2025 qui dépasse 203 100 € dès sa première année. Si elle dépasse encore ce seuil en 2026, elle sort du régime au 1er janvier 2027. Si elle repasse sous le seuil en 2026, elle reste micro-entreprise en 2027.
L’année de création : un plafond calculé au prorata
L’année de création (N) et l’année suivante (N+1) relèvent automatiquement du régime micro-fiscal, même si une option pour un régime réel d’imposition reste possible. Le plafond de la première année est réduit à proportion du temps d’activité, selon la formule : seuil × nombre de jours d’existence / 365. Les entreprises saisonnières échappent à ce calcul. Exemple officiel : pour une activité de vente créée le 31 janvier 2026, soit 335 jours d’existence, le plafond 2026 s’élève à 186 407 € (203 100 × 335 / 365), puis le plafond plein de 203 100 € s’applique en 2027. Le contrôle du dépassement ne commence qu’en N+2, au vu des deux premières années.
Activité mixte : un seuil global et un seuil par activité
Le micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités doit respecter deux limites à la fois sur N-1 et N-2 : un seuil global de 203 100 € pour l’ensemble de son chiffre d’affaires (revenus 2026, contre 188 700 € pour les revenus 2025) et un seuil propre à chaque activité. Ce seuil propre est de 83 600 € pour les prestations BIC, les activités libérales et les meublés classés, et de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Seule exception : le cumul d’une vente de marchandises avec une location non meublée n’est soumis qu’au seuil unique de 203 100 €.
Ce qui change quand on bascule au régime réel
La sortie de la micro-entreprise produit ses effets sur trois plans :
- fiscal : le bénéfice n’est plus calculé par abattement forfaitaire (71 % pour l’achat-revente, 50 % pour les prestations de services, 34 % pour les BNC, avec un minimum de 305 € pour les BIC) mais selon un régime réel. Le régime réel simplifié repose, pour les BIC, sur les annexes 2033-A à 2033-G ; le régime réel normal est l’autre cas prévu. Les déclarations de résultats doivent être télétransmises et le bénéfice est reporté sur la déclaration 2042-C-PRO ;
- social : le régime micro-social prend fin et l’entrepreneur relève du régime social de l’entrepreneur individuel, qui varie selon l’activité ;
- comptable : la comptabilité ultra-simplifiée n’est plus permise et des obligations comptables supplémentaires s’appliquent.
Les étapes à suivre quand le chiffre d’affaires approche du plafond
- Identifier son plafond selon la nature de l’activité (vente, prestations, libéral, meublé) et vérifier si l’on relève du double seuil des activités mixtes.
- Suivre son chiffre d’affaires hors taxes année par année, en appliquant le prorata l’année de création.
- Au premier dépassement, noter l’année concernée : le régime micro reste applicable l’année suivante.
- Au second dépassement consécutif, préparer le passage au régime réel au 1er janvier suivant : tenue d’une comptabilité complète, nouveau régime social, déclarations de résultats télétransmises.
- Se faire accompagner : Service Public Entreprendre propose un rappel sous 5 jours par un conseiller ; pour un cas particulier, s’adresser au service des impôts des entreprises.
Questions fréquentes
Je dépasse le plafond une seule année : que dois-je faire ?
Rien ne change dans l’immédiat : un premier dépassement sur une période de deux ans laisse le régime micro applicable l’année suivante. Il faut en revanche surveiller l’année d’après, car un second dépassement consécutif entraîne la sortie au 1er janvier qui suit.
Peut-on passer au régime réel sans avoir dépassé les plafonds ?
Oui. Le régime réel s’applique lorsque les recettes dépassent les seuils, mais aussi sur option du contribuable, y compris pendant l’année de création et l’année suivante.
Comment calculer mon plafond si j’ai créé mon entreprise en cours d’année ?
Il faut multiplier le seuil annuel par le nombre de jours d’existence de l’entreprise, puis diviser le résultat par 365. Ce prorata ne vaut que pour la première année et ne concerne pas les entreprises saisonnières.
La sortie du régime change-t-elle mes cotisations sociales ?
Oui. Le régime micro-social n’est plus accessible : l’entrepreneur passe au régime social de l’entrepreneur individuel, dont les règles dépendent de l’activité exercée.
Sources
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? — Service Public Entreprendre, 2026-02-21
- Professions indépendantes — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-04-07