Chaque société immatriculée doit faire connaître ses bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent vraiment, derrière les éventuelles sociétés intermédiaires. Ce registre sert à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La formalité est courte, mais son oubli coûte désormais très cher : depuis le 28 mai 2026, les amendes encourues ont été fortement relevées. Ce guide s’appuie sur la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 3 juin 2026, et sur celle de entreprise/formalites-specifiques-a-creation-societes-1">Bpifrance Création.
Qui est bénéficiaire effectif ?
Est bénéficiaire effectif la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit au moins l’une de ces deux conditions :
- elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
- elle exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen, par exemple parce qu’elle peut nommer ou révoquer la majorité des dirigeants.
Si personne ne remplit ces critères, c’est le représentant légal qui est déclaré : le gérant, ou le président ou directeur général d’une SAS. Quand ce représentant est lui-même une société, on déclare les personnes physiques qui la représentent légalement. Bpifrance Création renvoie aux schémas pratiques publiés par le greffe du tribunal de commerce de Paris pour les montages complexes.
Quelles structures sont concernées ?
L’obligation vise les sociétés commerciales et civiles qui ont leur siège en France, les groupements d’intérêt économique (GIE) établis en France, les sociétés commerciales étrangères qui disposent d’un établissement en France et les autres entités immatriculées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE). Bpifrance Création cite aussi les associations et les fondations.
Déclarer ses bénéficiaires effectifs, étape par étape
- Identifier les personnes à déclarer : chaque détenteur de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, chaque personne qui exerce un contrôle, ou à défaut le représentant légal.
- Réunir les informations demandées pour chacune : nom, pseudonyme éventuel, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et étendue du contrôle exercé, et date à laquelle elle est devenue bénéficiaire effectif.
- Déposer la déclaration lors de l’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Cette démarche coûte 19,33 €.
- Mettre la déclaration à jour après chaque changement, comme l’arrivée d’un nouveau bénéficiaire effectif ou un changement d’adresse personnelle. L’inscription modificative se dépose dans les 30 jours qui suivent le fait ou l’acte en cause et coûte 35,36 €.
Bpifrance Création ne chiffre pas ces frais et renvoie aux tarifs publiés par l’INPI ; les montants ci-dessus sont ceux de la fiche officielle de Service Public.
Qui peut consulter le registre ?
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Une personne qui justifie d’un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme peut obtenir des informations limitées : nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité et nature des intérêts détenus. Bpifrance Création indique que les journalistes et les personnes susceptibles d’entrer en relation d’affaires avec la société sont présumés justifier de cet intérêt.
L’accès intégral, adresses personnelles comprises, reste réservé à certaines autorités, dont les autorités judiciaires et les agents des finances publiques, ainsi qu’à certains professionnels soumis aux obligations anti-blanchiment. La demande est gratuite et se fait auprès de l’INPI ou du greffe compétent. Selon Bpifrance Création, la réponse intervient sous 12 jours ouvrables, le certificat d’accès vaut 3 ans et les demandes suivantes sont traitées en 7 jours ouvrables. Le bénéficiaire effectif peut savoir qui a consulté les informations qui le concernent.
Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur
Sanction administrative. Le greffier peut mettre la société en demeure de régulariser sa situation sous 3 mois. Sans régularisation, elle peut être radiée d’office du RCS. Bpifrance Création précise que ce mécanisme existe depuis le 15 juin 2025 et qu’une société radiée peut, une fois en règle, demander l’annulation de la radiation : le greffier a 15 jours pour statuer, avec un recours possible devant le président du tribunal.
Sanctions pénales depuis le 28 mai 2026. Selon Service Public, le représentant légal encourt une amende de 200 000 €, une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans et une privation partielle des droits civiques ; la peine de 6 mois d’emprisonnement n’est plus encourue. La société encourt une amende pouvant atteindre 1 000 000 € et des peines complémentaires comme la dissolution, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics ou l’affichage de la décision. Le bénéficiaire effectif qui refuse de transmettre ses informations s’expose lui aussi à une interdiction de gérer.
Avant cette date, l’amende était de 7 500 € avec 6 mois d’emprisonnement pour le dirigeant, et de 37 500 € pour la société : ce sont encore les montants affichés par la fiche de Bpifrance Création. Pour une infraction antérieure au 28 mai 2026 qui n’a pas été définitivement jugée, les dispositions plus favorables peuvent s’appliquer.
Questions fréquentes
Qui déclarer si aucun associé ne dépasse 25 % du capital ?
Si personne ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ni n’exerce de contrôle par un autre moyen, la société déclare son représentant légal.
Quel est le délai pour signaler un changement de bénéficiaire effectif ?
Trente jours à compter du fait ou de l’acte qui rend la mise à jour nécessaire, pour un coût de 35,36 €.
N’importe qui peut-il consulter le registre ?
Non. Il faut justifier d’un intérêt légitime, et seules des informations limitées sont alors communiquées ; l’accès complet est réservé à certaines autorités et à certains professionnels.
Le dirigeant risque-t-il encore la prison ?
Plus depuis le 28 mai 2026, d’après Service Public : la peine de 6 mois d’emprisonnement a disparu, remplacée par une amende pouvant atteindre 200 000 € et une interdiction de gérer.
Où obtenir de l’aide pour un montage complexe ?
Bpifrance Création renvoie aux schémas du greffe du tribunal de commerce de Paris. Pour analyser une chaîne de détention particulière, mieux vaut consulter un professionnel du droit.
Sources
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société — Service Public Entreprendre, 2026-06-03
- Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs — Bpifrance Création, 2026-06-01