Le projet de loi de finances (PLF) 2027 de l’Algérie comporte un volet numérique plus fourni qu’il n’y paraît. Les plateformes de commerce électronique installées à l’étranger devraient collecter la TVA due par leurs clients algériens, l’accès à internet serait exonéré de cette taxe et les petits contribuables qui encaissent surtout par voie électronique obtiendraient une réduction d’impôt de 10 %. Ces mesures arrivent alors que la carte progresse sans avoir encore détrôné l’argent liquide.
Article 58 : les plateformes non-résidentes deviennent collectrices de TVA
D’après Algérie Eco, qui s’appuie sur le texte du projet, l’article 58 insère dans le code des taxes sur le chiffre d’affaires un régime réservé aux opérateurs de plateformes, réparti entre deux nouveaux articles, 106 bis et 106 ter. Est visé l’exploitant dépourvu d’établissement stable comme d’installation permanente en Algérie, mais qui vend à distance des services imposables dans le pays. C’est à lui qu’incombera le reversement de la taxe, au nom de ses clients.
Concrètement, la plateforme devra s’enregistrer auprès du fisc sur l’espace en ligne dédié et se voir attribuer un numéro d’identification. Elle tiendra un registre des prestations vendues à des clients en Algérie (identité, adresse électronique, nature du service, date et montant de la facture, TVA perçue), conservé dix ans. Chiffre d’affaires et taxe seraient déclarés puis réglés chaque trimestre, en ligne, avant le 20 du mois suivant.
Faute de quoi, l’administration adresse une mise en demeure ; au-delà de 30 jours, l’opérateur encourt une amende de 5 millions de dinars, et le directeur général des impôts peut réclamer la suspension de l’accès à son site jusqu’à régularisation. L’exposé des motifs cite le streaming, la musique, le stockage en ligne, les logiciels et divers abonnements : selon le gouvernement, ces flux ne sont aujourd’hui pas taxés. Le mécanisme transpose une recommandation de l’OCDE datant de 2019, qui rend les plateformes responsables de la collecte, y compris pour les vendeurs tiers de leurs places de marché.
Ventes en ligne, accès à internet, encaissements : un volet plus large
Dans une analyse publiée par TSA, l’économiste Brahim Guendouzi, professeur à l’université de Tizi-Ouzou, relève d’autres dispositions. Toutes les ventes de biens et de services passant par des plateformes, locales ou étrangères, entreraient dans le champ de la TVA, tout comme les commissions que perçoivent leurs exploitants. Les opérateurs qui mettent en relation acheteurs et vendeurs, résidents ou non, devraient s’identifier auprès de l’administration fiscale.
Deux mesures allègent au contraire la charge : les frais d’accès à internet seraient exonérés de TVA, au nom de l’inclusion numérique, et les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) bénéficieraient d’une réduction de 10 % si la moitié au moins de leur chiffre d’affaires est encaissée électroniquement. Pour l’universitaire, le budget compte sur un meilleur recouvrement et sur la numérisation de l’administration fiscale pour accroître les recettes hors hydrocarbures.
Le paiement électronique avance, l’espèce résiste
Le bonus accordé aux encaissements électroniques répond à un frein bien identifié. Les chiffres du GIE Monétique, présentés par son représentant Aboubakr Belloul sur la Chaîne 2 de la Radio nationale et repris par Algérie Eco, font état d’environ 23 millions de cartes en circulation fin août 2026 : près de 19 millions de cartes Edahabia d’Algérie Poste et plus de 4 millions de cartes CIB émises par les banques. Plus de 62 % d’entre elles sont actives.
Le parc de terminaux de paiement électronique (TPE) atteignait 126 000 unités en août 2026, contre 78 000 en décembre 2025, et les montants réglés sur ces appareils ont progressé de 165 %. Les commerçants en ligne sont passés de 644 à 1 034, et le GIE anticipe une hausse de 200 % des montants payés sur internet en 2026 par rapport à 2025. Mais le retrait au distributeur domine toujours : les paiements représenteraient désormais un peu plus de 20 % des opérations par carte, contre 10 % auparavant. Les enquêtes du GIE évoquent la méfiance des consommateurs sur la sécurité, et une réticence des marchands que M. Belloul résume d’une phrase : « Le commerçant ne veut pas de la traçabilité et de la transparence. »
Ce qui reste à préciser
Le texte doit encore être débattu et adopté par le Parlement. Plusieurs points restent absents des sources consultées : le taux appliqué aux services numériques, d’éventuels seuils, la date d’entrée en vigueur et les modalités, renvoyées à des textes d’application. L’efficacité du dispositif dépendra de la capacité du fisc à repérer des opérateurs établis hors du pays, la suspension d’accès restant l’arme de dernier recours. Rien n’indique enfin si les plateformes répercuteront la taxe sur le prix payé par leurs abonnés algériens.
Questions fréquentes
Quelles plateformes seraient tenues de collecter la TVA en Algérie ?
Les exploitants non-résidents, sans établissement stable dans le pays, qui vendent à distance des services imposables à des clients algériens. L’exposé des motifs mentionne le streaming, la musique, le stockage, les logiciels et les abonnements, sans liste nominative.
Quand ces mesures s’appliqueraient-elles ?
Les articles consultés ne donnent pas de date. Le PLF 2027 doit être voté, et plusieurs modalités dépendent de textes réglementaires encore à publier.
À quoi correspond la réduction de 10 % liée au paiement électronique ?
Selon l’analyse publiée par TSA, les contribuables à l’IFU qui encaissent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par voie électronique verraient leur impôt réduit de 10 %.
Sources
- PLF 2027 : les plateformes de commerce électronique non-résidentes soumises à la collecte de la TVA — Algérie Eco, 2026-10-10
- PLF 2027 : comment l'Algérie veut augmenter ses recettes hors hydrocarbures — TSA Algérie, 2026-10-09
- Paiement électronique en Algérie : 23 millions de cartes et 126 000 TPE jusqu'en août 2026 — Algérie Eco, 2026-10-01