La plupart des micro-entrepreneurs démarrent sans facturer de TVA : c’est la franchise en base. Mais ce régime a des plafonds, et le jour où on les franchit, la TVA s’impose, parfois en cours d’année. Voici les seuils en vigueur, la manière de les surveiller et les étapes à suivre si votre chiffre d’affaires les dépasse. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par Service Public Entreprendre, page vérifiée le 1er janvier 2026.
La franchise en base : facturer sans TVA
Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous facturez vos ventes et prestations hors taxe, sans collecter de TVA ni la déclarer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Chaque facture ou note d’honoraires doit porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Service Public précise qu’en son absence, l’entreprise s’expose à un redressement en cas de contrôle.
Les seuils en vigueur
Deux seuils coexistent. Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente ; le seuil majoré sur celui de l’année en cours.
- Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € (seuil de base), 93 500 € (seuil majoré).
- Prestations de services et professions libérales (hors avocats) : 37 500 € et 41 250 €.
- Avocats, activités réglementées : 50 000 € et 55 000 € ; activités non réglementées : 35 000 € et 38 500 €.
- Auteurs et artistes, livraisons d’œuvres et cessions de droits : 50 000 € et 55 000 € ; autres activités : 35 000 € et 38 500 €.
Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné, rappelle Service Public. Le cabinet comptable Socic, dans un article consacré à 2026, confirme ces mêmes montants pour 2026.
Ce qui se passe quand on dépasse
Tout dépend du seuil franchi :
- Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Exemple donné par Service Public : un commerçant dont le chiffre d’affaires 2026 dépasse 85 000 € perd la franchise au 1er janvier 2027.
- Vous dépassez le seuil majoré : la TVA s’applique dès le jour du dépassement, sans attendre la fin de l’année.
Socic rappelle qu’avant 2025, une tolérance de deux ans s’appliquait entre les deux seuils : elle n’existe plus.
Les étapes à suivre
- Identifiez votre catégorie (vente, services, activité réglementée) et notez les deux seuils qui la concernent.
- Suivez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois, en cumul depuis le 1er janvier, et comparez-le au seuil majoré. C’est lui qui peut vous faire basculer en cours d’année.
- Anticipez vos prix : si vous approchez du seuil, prévoyez comment vous facturerez la TVA à vos clients (prix augmentés ou marge réduite), en particulier pour une clientèle de particuliers qui ne la récupère pas.
- Le jour du dépassement du seuil majoré, facturez la TVA sur les opérations concernées et retirez la mention de l’article 293 B de vos nouvelles factures.
- Choisissez votre régime de déclaration. Selon Socic, le régime réel simplifié est celui par défaut : deux acomptes (juillet et décembre), puis une déclaration annuelle CA12 en mai de l’année suivante. Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour toute question sur votre situation propre.
Opter volontairement pour la TVA
Certains micro-entrepreneurs ont intérêt à facturer la TVA même sous les seuils, par exemple pour récupérer celle de gros investissements ou parce que leurs clients sont des entreprises qui la déduisent. L’option se demande par écrit au SIE du siège. Selon Service Public, elle prend effet le 1er jour du mois de la demande, vaut pour deux années civiles et se reconduit tacitement. Exemple cité : une option déclarée le 4 juillet 2026 s’applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, l’option est reconduite obligatoirement pour deux ans.
Questions fréquentes
Les seuils de TVA sont-ils les mêmes que les plafonds de la micro-entreprise ?
Non. Les seuils de franchise de TVA sont propres à la TVA. On peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, comme le rappelle Socic.
Le seuil unique de 25 000 € est-il en vigueur ?
Non. Service Public indique qu’il a été abandonné ; les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent applicables.
Puis-je revenir en franchise après une option pour la TVA ?
Oui, à condition de dénoncer l’option à la fin de la période de deux ans et de respecter les seuils, selon Service Public.
Que risque-t-on sans la mention « TVA non applicable » ?
Service Public signale un risque de redressement en cas de contrôle fiscal. Ajoutez-la à votre modèle de facture.
Sources
- Franchise en base de TVA — Service Public Entreprendre, 2026-01-01
- Micro-entreprise et TVA en 2026 : franchise, dépassement de seuils, régime réel et option volontaire — Socic, 2026-10-22