Votre banque refuse un crédit, réduit un découvert autorisé ou dénonce une ligne de financement ? Avant que la trésorerie ne se dégrade, il existe un recours gratuit et confidentiel : la médiation du crédit, assurée dans chaque département par la Banque de France. Ce guide s’appuie sur le communiqué de la Banque de France du 22 juillet 2026, sur l’accord de place qui fixe les engagements des banques et sur le bilan publié par TPE Actu le 10 août 2026.
À quoi sert la médiation du crédit ?
La médiation du crédit est ouverte aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Dans chaque département, c’est le directeur de la Banque de France qui exerce la fonction de médiateur. Elle intervient notamment en cas de :
- refus d’un nouveau crédit ;
- dénonciation d’une ligne existante, ou refus de la réaménager ;
- réduction ou suppression d’une garantie existante ;
- difficulté avec un assureur-crédit ou une société d’affacturage, selon l’accord de place.
Selon le dossier, l’intervention peut déboucher sur des financements réaménagés, des échéances reportées, un prêt restructuré ou une ligne de crédit conservée lorsqu’elle est vitale pour l’activité. Les difficultés de paiement entre clients et fournisseurs relèvent, elles, de la Médiation des entreprises, un dispositif distinct.
Comment saisir la médiation du crédit : les étapes
- Agir tôt. La Banque de France constate que le dispositif est souvent sollicité trop tard, quand la situation est trop dégradée pour entrer dans le champ de la médiation.
- Déposer le dossier en ligne, depuis la page « Saisir la médiation du crédit » du site de la Banque de France, avec les informations sur l’entreprise, sa situation financière et les établissements concernés.
- Être contacté sous 48 heures par le médiateur départemental, qui échange sur les difficultés, analyse la situation et l’éligibilité de la demande.
- Laisser aux banques cinq jours ouvrés pour revoir leur position, une fois informées de l’ouverture de la médiation. Ce délai peut être prolongé d’autant pour une concertation avec les sociétés qui délivrent des garanties.
- Faire le point avec le médiateur à l’issue de ce délai. Si le blocage persiste, il cherche une solution avec les partenaires financiers, puis la propose aux parties.
Ce que la banque doit faire pendant la médiation
L’accord de place, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025 avec tacite reconduction annuelle, encadre les engagements des banques :
- conserver les financements à court et moyen terme ainsi que les garanties accordées, pendant toute la médiation, sans réclamer de sûretés supplémentaires sur ces lignes ;
- en cas de refus ou de dénonciation, informer l’entreprise qu’elle peut recourir au médiateur et lui laisser un temps suffisant pour trouver une solution ;
- donner systématiquement une explication orale d’un refus de crédit et, si le client le demande, prévoir un entretien avec un responsable ;
- participer à la médiation et, si elle refuse la recommandation du médiateur, lui en exposer les raisons ;
- ne pas opposer le secret bancaire au médiateur.
Les banques se donnent aussi pour objectif une réponse sous 15 jours lorsqu’un dossier complet porte sur le financement de besoins courants.
Quels résultats attendre ?
Au premier semestre 2026, près de 60 % des demandes éligibles ont trouvé une solution, et les interventions ont permis de préserver 2 594 emplois dans 231 entreprises. Les demandes viennent à 86 % de TPE de moins de 11 salariés. Le taux d’éligibilité reste toutefois de 47 %, contre 64 % en 2019. D’après TPE Actu, 29 % des demandes portaient sur une rupture de financement bancaire, 27 % sur une restructuration de dette hors PGE et 24 % sur un refus de nouveau financement.
Pour les prêts garantis par l’État, un accord signé le 19 janvier 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026 permet une restructuration amiable en conservant la garantie de l’État : rééchelonnement sur 4 ans au plus, dont jusqu’à 6 mois de moratoire. La médiation est saisie directement pour un PGE de 50 000 € au plus à l’octroi ; au-delà, la demande est d’abord examinée par le conseiller départemental chargé des entreprises en difficulté. Sur 1 738 dossiers éligibles traités, 1 011 ont abouti à un accord.
Questions fréquentes
La médiation du crédit est-elle payante ?
Non. La Banque de France la présente comme un service gratuit et confidentiel, disponible dans chaque département.
La banque peut-elle couper mes crédits pendant la médiation ?
En principe non : l’accord de place engage les banques à conserver leurs concours à court et moyen terme et leurs garanties pendant la médiation, sans exiger de sûretés supplémentaires. La page de saisine de la Banque de France le rappelle : les concours existants sont maintenus pendant la médiation.
Combien de temps dure la procédure ?
Le médiateur contacte l’entreprise sous 48 heures, puis les banques ont cinq jours ouvrés, prolongeables d’autant, pour revoir leur position. La durée totale dépend ensuite du dossier.
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle être aidée ?
Si l’entreprise avait déjà saisi la médiation, celle-ci peut se poursuivre après l’ouverture du redressement judiciaire, à la demande du dirigeant s’il reste en fonction, ou de l’administrateur judiciaire s’il le remplace. Le médiateur départemental précise ce qui s’applique à chaque cas.
Le médiateur peut-il forcer la banque à prêter ?
Il recommande une solution, mais la banque qui refuse de la suivre doit seulement lui en exposer les raisons. D’où l’intérêt de saisir la médiation tôt, avec un dossier complet.
Sources
- Saisir la médiation du crédit : un acte de gestion encore trop méconnu des entreprises — Banque de France, 2026-07-22
- Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises — Banque de France, 2024-12-09
- Difficultés de financement : 86 % des demandes de médiation concernent des TPE — TPE Actu, 2026-08-10