Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act s’appliquent dans l’Union européenne. Les générateurs d’images, de sons, de vidéos ou de textes déjà commercialisés avant cette date bénéficient toutefois d’un sursis : ils ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus de façon lisible par machine. Le code de bonnes pratiques européen recommande de superposer au moins deux techniques, dont un filigrane invisible. Il reste donc quelques semaines aux entreprises concernées pour arrêter leur méthode et décider de signer ou non ce code.
Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive le 2 décembre
Depuis août, les utilisateurs doivent être prévenus lorsqu’ils dialoguent avec un système interactif comme un chatbot, et les hypertrucages (deepfakes) ou les textes générés par IA sur des sujets d’intérêt public doivent être clairement signalés, rappelle la Commission. Le marquage technique incombe, lui, aux fournisseurs de systèmes génératifs. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet selon le site AI Resources, a repoussé cette obligation au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août. Pour les systèmes lancés depuis, elle s’applique dès le 2 août. Le report ne change rien aux obligations d’étiquetage des entreprises qui utilisent ces outils.
Une seconde échéance suit : d’ici au 2 février 2027, les signataires du code devront rendre leurs outils de détection interopérables, par exemple grâce à une méthode d’accès standard ou à une solution partagée ouverte aux PME.
Ce que le code attend concrètement
La première section du code, destinée aux fournisseurs, compte 17 mesures réparties en quatre engagements, selon la synthèse d’AI Resources. Par défaut, le marquage doit comporter au moins deux couches lisibles par machine : des métadonnées signées numériquement, horodatées et révélant toute altération, et un filigrane imperceptible intégré au contenu lui-même. Une seule couche est tolérée pour le texte libre et pour les systèmes embarqués dans des produits physiques fonctionnant en environnement fermé. Les textes de moins de 200 jetons échappent au filigrane, tandis que l’empreinte numérique et la journalisation ne peuvent servir que de compléments.
La détection doit en principe être gratuite, avec un accès illimité garanti aux régulateurs, aux forces de l’ordre, aux médias, aux vérificateurs de faits, aux chercheurs et à la société civile. Les contenus soumis pour vérification doivent être effacés aussitôt l’analyse terminée. Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, finalisées le 20 juillet, excluent par ailleurs du marquage les traductions, le code source, les sorties très courtes, les échanges entre machines et les résultats intermédiaires de chaînes fermées, rapporte le cabinet Reed Smith. Les productions finales restent concernées.
Signer ou non : un arbitrage pour les entreprises
La Commission et le Comité européen de l’IA ont jugé le code adéquat les 8 et 9 juillet 2026. Environ 190 organisations l’avaient signé avant l’entrée en application des obligations, selon le cabinet McCann FitzGerald. La liste officielle tenue par la Commission, dont la dernière mise à jour remonte au 24 septembre, recense 95 signataires pour la section des fournisseurs et 192 pour celle des déployeurs ; une même organisation pouvant signer les deux sections, ces chiffres ne s’additionnent pas, précise AI Resources. Signer n’apporte pas de présomption de conformité, réservée aux normes harmonisées, mais Reed Smith y voit une supervision plus prévisible et une possible atténuation des amendes.
L’enjeu financier est réel : une violation de l’article 50 peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec un plafond plus favorable pour les PME et les start-up.
Le filigrane ne remplace pas l’étiquette visible
Confondre les deux obligations serait une erreur coûteuse. Pour les hypertrucages, la mention destinée au public doit être claire et perceptible : un marquage lisible par machine ne suffit pas, souligne McCann FitzGerald. Elle doit apparaître au plus tard lors de la première exposition et, selon Reed Smith, être répétée lorsque le public risque de ne pas percevoir le contenu dès son début. Les lignes directrices se montrent strictes avec la publicité : une image générée qui embellit un produit au-delà de la réalité y est considérée comme un hypertrucage. Seul répit, aucun étiquetage rétroactif n’est exigé pour les contenus produits et diffusés avant le 2 août 2026 ; un texte d’intérêt public généré avant cette date mais publié ensuite doit en revanche être signalé, selon Reed Smith.
Questions fréquentes
Qui doit avoir marqué ses contenus avant le 2 décembre 2026 ?
Les fournisseurs de systèmes d’IA générative mis sur le marché européen avant le 2 août 2026. Ceux qui ont lancé un système depuis cette date sont déjà soumis à l’obligation de marquage.
Un filigrane invisible suffit-il à respecter l’AI Act ?
Pas entièrement. Il répond à l’obligation de marquage des fournisseurs, mais les entreprises qui diffusent des hypertrucages doivent en plus afficher une mention visible et compréhensible par le public.
Le code de bonnes pratiques est-il obligatoire ?
Non, il est volontaire. Les non-signataires doivent toutefois démontrer leur conformité par d’autres moyens adéquats, ce qui peut se révéler plus lourd en cas de contrôle.
Sources
- Commission publishes Code of Practice on marking and labelling AI-generated content — Commission européenne, 2026-06-10
- Transparency Code of Practice — AI Resources, 2026-09-24
- Transparency obligations for AI-generated content: The Code of Practice adequacy decision and the final EU Commission Guidelines on Article 50 AI Act — Reed Smith, 2026-07-28
- AI Transparency: European Commission's Guidelines on Article 50 – Part 2 (Deployer Obligations) — McCann FitzGerald, 2026-08-20
- Strong backing for the Code of Practice on Transparency of AI-generated Content — Commission européenne, 2026-09-24