Chaque fin d’année, de nombreux indépendants découvrent qu’ils doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), souvent sans avoir reçu le moindre courrier. Cet impôt local touche presque toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Ce guide explique qui la paie, quand on en est exonéré, comment retrouver son avis et comment la régler à temps, d’après la fiche officielle Service Public Entreprendre et le guide du Portail Auto-Entrepreneur.
Qui doit payer la CFE ?
Selon Service Public Entreprendre, la CFE est due par les sociétés, les entités sans personnalité morale et les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, qui exercent en France une activité professionnelle non salariée de façon habituelle. Peu importe que l’activité soit exercée dans un local ou depuis son domicile : la cotisation est liée au fait d’exercer, et elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés.
Quand cette valeur locative est très faible, ce qui est fréquent pour une activité exercée chez soi, l’impôt est calculé sur une base minimum. Celle-ci dépend du chiffre d’affaires et de la commune : deux indépendants au chiffre d’affaires identique peuvent donc payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.
Les exonérations à connaître
Plusieurs situations permettent de ne pas payer, ou de payer moins :
- L’année de création : l’entreprise est exonérée jusqu’au 31 décembre de l’année où elle démarre son activité (Service Public Entreprendre).
- L’année suivante : la base d’imposition est réduite de 50 %.
- Un petit chiffre d’affaires : l’entreprise est exonérée si son chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 €. Le Portail Auto-Entrepreneur précise que cette exonération est automatique ; pour une entreprise créée l’année précédente, Service Public Entreprendre indique que le chiffre d’affaires de la première année est retenu, le cas échéant ramené à douze mois.
- Des exonérations locales ou par activité : certaines communes accordent des exonérations temporaires, et certaines activités artisanales, d’enseignement ou artistiques peuvent en bénéficier, sur demande.
Exemple de calendrier : une micro-entreprise créée en cours d’année ne paie rien cette année-là, voit sa base réduite de moitié l’année suivante, et reste exonérée tant que son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €.
Les démarches, étape par étape
- Déposer la déclaration initiale. Pour une création, le formulaire 1447-C-SD doit être déposé avant le 31 décembre de l’année de création, auprès du service des impôts des entreprises. Il sert aussi à demander l’exonération de la première année.
- Signaler les changements. Les modifications (surface, exonération sur demande) passent par le formulaire 1447-M-SD, à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027, selon Service Public Entreprendre.
- Activer son espace professionnel. L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il est consultable dans le compte fiscal en ligne ou sur Portailpro. Sans espace activé, on ne voit pas l’avis, mais on reste redevable.
- Consulter l’avis en fin d’année. Vérifiez le montant, la commune et la base retenue. En cas d’erreur, contactez votre service des impôts des entreprises avant l’échéance.
- Payer en ligne avant le 15 décembre. Le paiement en ligne est le mode par défaut.
Dates de paiement et options de prélèvement
D’après Service Public Entreprendre, une CFE inférieure ou égale à 3 000 € se paie au plus tard le 15 décembre. Au-delà de 3 000 €, un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente est dû entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre.
Deux options évitent les oublis :
- Le prélèvement mensuel : un dixième de la CFE est prélevé le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. L’option se choisit avant le 30 juin (CFE jusqu’à 3 000 €) ou avant le 15 juin (au-delà).
- Le prélèvement à l’échéance : le montant est prélevé à la date limite. L’option se choisit avant le 30 novembre, ou avant le 31 mai pour l’acompte quand la CFE dépasse 3 000 €.
Pour un premier paiement, mieux vaut se connecter dès la fin novembre : activer un espace professionnel et rattacher un compte bancaire peut prendre quelques jours.
Questions fréquentes
Je n’ai reçu aucun avis de CFE : suis-je dispensé ?
Non. L’avis est dématérialisé : il n’apparaît que dans l’espace professionnel en ligne. L’absence de courrier ne vaut pas exonération.
Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires paie-t-il la CFE ?
L’entreprise est exonérée si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 €. Pour un cas particulier, interrogez votre service des impôts des entreprises.
Je travaille depuis chez moi : la CFE s’applique-t-elle ?
Oui, l’activité exercée à domicile est concernée. L’impôt est alors souvent calculé sur la base minimum fixée par la commune.
Puis-je étaler le paiement ?
Oui, en optant pour le prélèvement mensuel avant le 30 juin ou le 15 juin selon le montant : dix prélèvements de janvier à octobre.
Que faire si le montant me semble faux ?
Contactez votre service des impôts des entreprises par la messagerie de l’espace professionnel, avec votre avis et vos justificatifs, avant la date limite.
Sources
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) — Service Public Entreprendre, 2026-04-02
- CFE : la liste des exonérations — Portail Auto-Entrepreneur, 2025-11-12