Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0, rapporte LCP. Conséquence directe, détaillée par Légifiscal : tous les amendements adoptés depuis le 13 octobre disparaissent et le Sénat héritera du texte initial du Gouvernement. Pour les dirigeants de PME, plusieurs mesures attendues sont donc suspendues, sans être forcément enterrées.
Un vote qui efface trois semaines de débats
L’examen avait débuté le 13 octobre. Au fil des séances, des majorités changeantes ont profondément remanié le texte, au point qu’il ne satisfaisait plus aucun groupe, résume LCP. Le rejet de la première partie empêche l’Assemblée d’aborder les dépenses, puisque celles-ci ne peuvent être débattues sans recettes adoptées.
Le ministre David Amiel a justifié l’enjeu par un chiffre : selon lui, la version amendée aurait porté le déficit de l’État à 177,1 milliards d’euros, soit 20,7 milliards de plus que le projet initial, et le déficit public de 5 % à 5,9 % du PIB. La gauche, notamment le député Nicolas Sansu, conteste cette estimation, précise LCP.
Les mesures pro-entreprises qui tombent
Légifiscal a dressé l’inventaire des dispositions votées qui deviennent caduques mais pourraient être redéposées. Côté entreprises, on y trouve :
- l’élargissement du suramortissement « industrie 4.0 » aux logiciels et équipements d’IA ainsi qu’aux outils de cybersécurité, mesures que le site juge susceptibles d’être reprises ;
- l’assouplissement du statut de jeune entreprise innovante de rupture, avec un seuil de dépenses de recherche abaissé à 15 % et une durée portée à douze ans ;
- le rétablissement du dispositif « jeune docteur » du crédit d’impôt recherche et l’ouverture du crédit d’impôt innovation aux ETI ;
- la réécriture du régime d’apport-cession, qui exclurait les successions et ne taxerait les donations qu’en cas de cession des titres dans les huit ans, ainsi qu’un pacte Papin assoupli ;
- le relèvement du plafond du PEA-PME à 300 000 euros et un report d’imposition pour l’apport d’actions gratuites à une holding de salariés.
Sur la grande contribution exceptionnelle visant les bénéfices des grandes entreprises, d’environ 5 milliards d’euros, les députés avaient supprimé sa reconduction à deux voix près. Le vote s’était joué à 79 voix contre 77, selon Légifiscal. Avec le rejet, cette suppression tombe à son tour : le texte transmis au Sénat reprend donc la reconduction prévue par le Gouvernement.
Facturation électronique : les obligations actuelles s’appliquent
Le dossier le plus sensible pour les petites structures concerne la facturation électronique. Les 2 et 3 novembre, selon un autre article de Légifiscal, les députés avaient voté un allègement pour les acheteurs qui ne collectent pas la TVA : micro-entrepreneurs en franchise en base, mais aussi bailleurs de locaux nus ou certaines professions de santé, qui auraient pu continuer à recevoir des factures classiques.
Un moratoire pour les PME et les exploitants agricoles figurait aussi parmi les amendements votés. Il fait partie des dispositions devenues caduques, d’après Légifiscal : en l’état, le calendrier prévu par le texte du Gouvernement n’est donc pas modifié. Les entreprises qui avaient suspendu leurs préparatifs en comptant sur un report auraient tort de s’y fier.
Le calendrier : Sénat, 49.3 ou ordonnances
Le Sénat doit désormais examiner le texte, après quoi les deux chambres tenteront de s’accorder. LCP rappelle les options du Premier ministre Sébastien Lecornu : recourir à l’article 49.3, au risque d’une motion de censure, ou laisser le budget s’appliquer par ordonnances si le Parlement n’a pas conclu à l’échéance des 70 jours, fixée au 17 décembre à minuit.
Pour les chefs d’entreprise, la prudence s’impose : aucune des mesures évoquées n’a valeur de loi à ce stade. Mieux vaut bâtir les prévisions 2027 sur le texte gouvernemental et considérer les amendements comme de simples hypothèses.
Questions fréquentes
Le suramortissement pour l’IA est-il acquis ?
Non. Voté par les députés, il est tombé avec le rejet du 4 novembre. Légifiscal le range parmi les amendements qui pourraient revenir au Sénat, sans certitude.
Le report de la facturation électronique pour les PME tient-il ?
Non. Le moratoire adopté à l’Assemblée est devenu caduc avec le rejet du 4 novembre, selon Légifiscal.
Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement fixé ?
Le Sénat examine d’abord le texte, puis les deux chambres cherchent un accord. Si le Parlement n’a pas conclu avant le 17 décembre à minuit, le budget pourrait être mis en œuvre par ordonnances, rappelle LCP.
Sources
- Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes du projet de loi de finances — LCP, 2026-11-04
- PLF 2027 rejeté par l'Assemblée : les amendements qui pourraient revenir au Sénat — Légifiscal, 2026-11-05
- PLF 2027 : TVA, impôts locaux, facturation électronique, les amendements adoptés début novembre — Légifiscal, 2026-11-05