Les entreprises de travaux agricoles et forestiers peuvent toucher 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) livré entre septembre et décembre 2026, en application du décret n° 2026-982 du 23 octobre. Le guichet pour les livraisons de septembre est ouvert depuis le 27 octobre sur Chorus Pro, et certains fournisseurs ajoutent une remise commerciale qui peut porter le soutien total à 35 centimes par litre en novembre et décembre.
Ce que prévoit le nouveau décret
Selon la page de l’administration fiscale consacrée au dispositif, mise à jour le 26 octobre, le décret du 23 octobre prolonge sur quatre mois une aide déjà versée pour les livraisons de mai à août. Le montant reste de 15 centimes par litre, chaque mois, sans plafond affiché pour cette période. À titre de comparaison, la première version, pour les livraisons d’avril, ne prévoyait que 3,86 centimes par litre et était plafonnée à 50 000 euros par entreprise.
D’après Économie Matin, qui s’appuie sur une précision du ministère de la Transition écologique publiée le 29 octobre, le texte est paru le 24 octobre et l’aide est versée par la direction générale des finances publiques.
Qui peut en bénéficier
L’aide vise les entreprises qui utilisent du GNR pour des travaux agricoles, au sens de l’article L. 722-2 du code rural, ou des travaux forestiers, au sens de l’article L. 722-3. Les entreprises de travaux forestiers, en sylviculture comme en exploitation, sont donc concernées, tout comme les CUMA et les entreprises de travaux agricoles.
Économie Matin signale plusieurs exclusions prévues par le décret : les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de la demande, ainsi que celles visées par une injonction de rembourser une aide jugée illégale. Les entreprises établies dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution entrent dans le champ, sous conditions particulières.
Comment déposer sa demande, mois par mois
La démarche se fait en ligne, sur le portail Chorus Pro, avec une demande par mois de livraison. Les pièces à fournir :
- les factures de GNR du mois concerné, au nom de l’entreprise (un bon de livraison ne suffit pas) ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- une attestation sur les autres aides publiques sollicitées pour les mêmes dépenses, cochée directement dans le formulaire ;
- pour les structures qui ne relèvent pas de la production agricole primaire, comme les CUMA ou les entreprises de travaux agricoles et forestiers, une déclaration des aides de minimis reçues sur 36 mois.
Les entreprises sans numéro SIRET qui ne peuvent pas passer par Chorus Pro peuvent déposer un formulaire papier auprès de leur direction régionale ou départementale des finances publiques. Aucune attestation d’affiliation à la MSA n’est demandée.
Le calendrier à ne pas rater
Chaque mois de livraison dispose de sa propre fenêtre de dépôt, selon le calendrier publié par l’administration :
- Août : jusqu’au 31 octobre 2026, au titre du décret précédent ;
- Septembre : du 27 octobre au 31 décembre 2026 ;
- Octobre : du 2 novembre 2026 au 31 janvier 2027 ;
- Novembre : du 1er décembre 2026 au 28 février 2027 ;
- Décembre : du 5 janvier au 31 mars 2027.
Pour les livraisons d’août, le dépôt ferme le 31 octobre 2026. Pour les autres mois, mieux vaut rassembler les factures au fil de l’eau plutôt que d’attendre la fin des fenêtres.
La remise des distributeurs, un bonus non garanti
En parallèle, certains distributeurs proposent une réduction commerciale pouvant atteindre 20 centimes par litre sur les livraisons du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027, pour les secteurs agricole et forestier, selon Économie Matin. Ce geste n’est pas une aide publique : il dépend des engagements de chaque fournisseur. Selon Économie Matin et Boursier.com, il découle de la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole puisés dans les stocks stratégiques de l’État. Le 15 octobre, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, citait TotalEnergies parmi les distributeurs engagés, d’après Boursier.com. Le média donne un exemple : pour 1 000 litres livrés en novembre, l’aide publique représente 150 euros, auxquels la remise peut ajouter jusqu’à 200 euros, un total de 350 euros qu’il présente comme un maximum et non comme un montant acquis.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’aide GNR pour les livraisons de septembre à décembre 2026 ?
15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré, chaque mois, selon le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026. L’administration n’affiche pas de plafond pour cette période.
Où déposer la demande d’aide GNR ?
Sur le portail Chorus Pro, avec une demande par mois de livraison et les factures au nom de l’entreprise. Un formulaire papier existe pour les entreprises sans SIRET.
La remise de 20 centimes chez les distributeurs est-elle automatique ?
Non. Il s’agit d’un geste commercial de certains fournisseurs, sans caractère obligatoire. Il faut se renseigner directement auprès de son distributeur.
Sources
- Aide pour les entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers touchées par la hausse du prix du gazole non routier — impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-10-26
- Gazole non routier : les entreprises forestières peuvent cumuler jusqu'à 35 centimes d'aide par litre — Économie Matin, 2026-10-29
- Gazole non routier : jusqu'à 35 cts/litre de soutien aux agriculteurs — Boursier.com (via Fortuneo), 2026-10-15