Le 9 octobre 2026, la Commission européenne a réuni en session spéciale le panel scientifique créé par l’AI Act, pour examiner des incidents de « perte de contrôle » impliquant des modèles d’IA avancés. Avec le Bureau de l’IA, les experts ont préparé une série de questions destinées aux entreprises qui ont développé ces modèles. Bruxelles n’a cependant nommé aucun modèle ni aucune entreprise, et aucune conclusion formelle n’a été publiée.
Une réunion convoquée au sommet
La séance a été convoquée conjointement par Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, et par l’Irlandais Seán Ó hÉigeartaigh, qui préside le panel, selon le communiqué de la Commission. D’après la page que Bruxelles consacre à cet organe, trois sujets figuraient à l’ordre du jour : les incidents de perte de contrôle, la capacité à surveiller le comportement des modèles et l’auto-amélioration récursive, autrement dit des systèmes qui contribuent à perfectionner leurs propres successeurs. Henna Virkkunen a justifié la démarche en affirmant que l’Union possède la première loi au monde consacrée au risque systémique de l’IA, et qu’elle a besoin d’avis scientifiques de pointe.
Le panel devait présenter à cette occasion des recommandations sur les risques de sûreté et de sécurité des modèles les plus avancés. Leur contenu n’a pas été rendu public à ce stade.
Un organe d’experts au cœur de la surveillance des grands modèles
Prévu par l’article 68 de l’AI Act et précisé par un règlement d’exécution de 2025, le panel réunit 60 experts indépendants, nommés pour deux ans renouvelables et siégeant à titre personnel. Sa vice-présidence revient au Belge Nicolas Moës. Il conseille le Bureau de l’IA et les autorités nationales sur les risques systémiques, la classification des modèles à usage général, les méthodes d’évaluation et la surveillance transfrontière du marché. Surtout, il peut lancer des « alertes qualifiées » lorsqu’il soupçonne un risque concret à l’échelle de l’Union.
Ce que l’on sait, et ce que l’on ignore
Le communiqué officiel évoque des incidents « récents », sans en préciser le nombre, les dates ni la nature. Le site spécialisé Infinitelaws signale un billet daté du 1er octobre consacré à une série d’incidents survenus en septembre sur les modèles les plus avancés ; la page de la Commission, elle, ne détaille aucun épisode. La lettre d’information AI Governance Brief souligne que l’annonce de la Commission ne fait état d’aucun constat formel de manquement ni d’aucune exigence nouvelle imposée aux entreprises concernées.
Pour l’avocate Valentina Grazia Sapuppo, qui analyse l’épisode sur le site Law & Technology, l’anonymat des modèles pose un problème pratique : les entreprises qui les intègrent dans leurs propres produits risquent de manquer d’informations pour évaluer leur exposition. Elle rappelle aussi que le communiqué parle d’enquête et non de constats, et qu’il ne permet pas de juger de la gravité des épisodes.
Les leviers dont dispose Bruxelles
Depuis le 2 août 2026, la Commission peut exercer ses pouvoirs de contrôle sur les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, rappelle cette analyse. La chaîne est la suivante : une alerte du panel, adoptée à la majorité simple, oblige le Bureau de l’IA à réagir sous deux semaines, soit en ouvrant des mesures, soit en classant l’alerte. Viennent ensuite la demande de documentation (article 91), l’évaluation du modèle (article 92) puis, en cas de préoccupation « sérieuse et étayée », des mesures d’atténuation, une restriction de mise sur le marché, voire un retrait ou un rappel (article 93). Les amendes peuvent atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Une fragilité juridique demeure. La notion de perte de contrôle n’apparaît que dans un considérant du texte et dans le code de bonnes pratiques volontaire des modèles à usage général, qui la range parmi les risques systémiques et fixe des délais de signalement allant de deux jours, pour une perturbation grave et irréversible d’une infrastructure critique, à quinze jours pour les autres incidents graves. Selon l’avocate, un tel épisode ne devient un « incident grave » au sens de la loi que s’il cause des dommages précis, comme un décès ou une atteinte aux droits fondamentaux.
Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on une « perte de contrôle » d’un modèle d’IA ?
L’AI Act l’évoque dans un considérant, à propos de problèmes de contrôle non intentionnels liés à l’alignement sur les intentions humaines. Le code de bonnes pratiques des modèles à usage général en donne une définition opérationnelle : le risque que des humains perdent la capacité de diriger, de modifier ou d’arrêter un modèle de manière fiable.
Des entreprises ont-elles été sanctionnées après cette réunion ?
Aucune sanction n’a été annoncée. La Commission n’a nommé aucune entreprise, et son annonce ne fait état ni d’un constat de manquement ni d’une obligation supplémentaire. Les questions préparées avec le Bureau de l’IA relèvent d’une phase d’enquête.
Les recommandations du panel seront-elles publiées ?
Les avis du panel ont vocation à être rendus publics, sauf informations commerciales confidentielles, secrets d’affaires ou intérêts stratégiques de l’Union, selon Law & Technology. Aucune date de publication n’a été annoncée.
Sources
- Commission holds special meeting of Scientific panel on frontier AI safety and risks — Commission européenne, 2026-10-09
- AI Act Scientific Panel — Commission européenne, 2026-10-12
- Loss of control of advanced AI models: the AI Act's tools after the scientific panel's special meeting — Law & Technology, 2026-10-12
- 5–11 October 2026 – Weekly AI Governance Brief — AI Governance Brief, 2026-10-12
- Special meeting of the AI Scientific Panel on loss-of-control incidents involving AI — Infinitelaws, 2026-10-09