Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en repoussant sa partie « recettes » par 115 voix contre une. Pour les dirigeants de PME, la conséquence immédiate est simple : aucune des mesures discutées ne s’applique, et le droit actuel reste la référence, en attendant l’examen du Sénat à partir du 9 novembre.
Un vote qui efface tout le texte
Selon le Journal du Net, le rejet de la partie consacrée aux recettes a emporté le texte entier : les dépenses n’ont même pas été examinées. La gauche, l’alliance RN-UDR et la plupart des députés LR ont voté contre, tandis que l’essentiel du camp gouvernemental s’est abstenu. Un seul député, issu du MoDem, a voté pour.
Au fil des débats ouverts le 20 octobre, les députés avaient déjà supprimé une grande partie des articles proposés par le gouvernement, parfois avec des voix de sa propre majorité. MoneyVox cite notamment la taxe sur les produits sucrés et la reconduction d’une contribution demandée aux mutuelles. Le ministre du Budget, David Amiel, a reproché au RN ses votes, estimant qu’on ne peut pas équilibrer le budget en rejetant le plan du gouvernement, rapporte MoneyVox.
Ce que les votes effacés concernaient
Les oppositions avaient de leur côté obtenu des votes favorables aux entreprises ou aux salariés, eux aussi effacés. Le Journal du Net mentionne la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, un impôt de production dont le RN avait obtenu la disparition, ainsi qu’un dispositif porté par l’écologiste Sandrine Rousseau permettant un départ à 62 ans après 42 ans de cotisations, présenté comme une réponse à la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne. Pour une entreprise redevable de la C3S, la nouvelle n’a donc duré que le temps des débats.
Pourquoi le dossier n’est pas clos
Ce rejet ne signifie pas que le projet est abandonné. Le texte part au Sénat, qui examinera la version initiale du gouvernement à partir du 9 novembre, rapportent le Journal du Net et MoneyVox.
L’enjeu financier est lourd. Le ministre du Budget, David Amiel, estime que les votes des députés auraient conduit à un déficit de la Sécurité sociale de 24 milliards d’euros, contre 12,7 milliards visés par le gouvernement. Le rapporteur général Thibault Bazin (LR) a souhaité qu’une voie de sortie se dessine après le passage au Sénat. L’an dernier, rappelle MoneyVox, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait fait adopter le budget grâce à un accord avec les socialistes, qui comprenait la suspension de la réforme des retraites ; cette année, aucun compromis de ce type ne semble se profiler. Faute de compromis, le gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3, au risque d’une censure, ou à une ordonnance budgétaire inédite, selon MoneyVox.
Ce que les dirigeants de PME peuvent faire maintenant
- Ne rien anticiper sur la paie : tant qu’aucun texte n’est adopté, les règles de cotisations et d’allègements actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.
- Prévoir deux scénarios budgétaires pour 2027 : l’un à droit constant, l’autre intégrant les mesures de la version gouvernementale, puisque c’est elle que le Sénat examinera.
- Suivre le Sénat à partir du 9 novembre : c’est là que se jouera la prochaine version du texte, avant un éventuel retour à l’Assemblée.
La principale incertitude tient à la méthode : entre un nouveau compromis, le 49.3 et une ordonnance, la voie choisie par le gouvernement pour sortir de l’impasse n’est pas encore connue.
Questions fréquentes
Les allègements de cotisations patronales changent-ils au 1er janvier 2027 ?
Rien n’est acté. Le rejet du 23 octobre fait que le droit en vigueur reste applicable ; une réforme ne pourrait résulter que d’un texte finalement adopté après la navette parlementaire.
La suppression de la C3S votée par les députés tient-elle ?
Non. D’après le Journal du Net, ce vote a été effacé par le rejet global du projet, comme toutes les autres modifications adoptées en séance.
Quand saura-t-on ce que contiendra le budget de la Sécurité sociale ?
Le Sénat commence son examen le 9 novembre. La suite dépendra des votes au Parlement et d’un éventuel recours du gouvernement au 49.3 ou à une ordonnance.
Sources
- L'Assemblée nationale rejette massivement le budget de la Sécurité sociale en première lecture — Journal du Net, 2026-10-23
- L'Assemblée rejette à la quasi-unanimité le budget de la Sécurité sociale 2027 en première lecture — MoneyVox, 2026-10-23
- PLFSS 2027 rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026 — Kohen Avocats, 2026-10-23