Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, laisse intacts les principaux leviers fiscaux des startups : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le texte, dont la première séance publique à l’Assemblée nationale était prévue le 13 octobre, tient ainsi la promesse de stabilité faite à la French Tech à la mi-septembre. Une inconnue demeure : le financement de France 2030, dont l’enveloppe annuelle se contracte.
Une promesse faite au France Digitale Day
Le 16 septembre, lors du rendez-vous de rentrée organisé par l’association France Digitale, trois ministres sont venus rassurer les fondateurs : Roland Lescure (Économie et Finances), David Amiel (Action et Comptes publics) et Anne Le Hénanff (IA et Numérique). D’après Maddyness, David Amiel a listé les dispositifs que le gouvernement ne proposerait pas de toucher : le CIR, le CII, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la réduction d’impôt IR-PME accordée aux particuliers qui investissent dans une jeune pousse ; Roland Lescure y a ajouté le statut JEI, en assurant avoir obtenu l’accord du Premier ministre. Legifiscal rappelle que le ministre de l’Économie avait déjà écarté, fin août, toute remise en cause du CIR.
Le projet déposé le 1er octobre confirme ces engagements. Selon l’analyse publiée le 13 octobre par le cabinet AREAD, le CIR n’y subit aucune modification et aucune disposition nouvelle n’apparaît pour le CII, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ou le régime de l’IP Box. Le cabinet G.A.C. Group dresse le même constat pour le CIR et le CII, en précisant que cela vaut « à ce stade ». Selon G.A.C. Group, une trentaine des 1 768 amendements déposés visent toutefois ces crédits d’impôt, par exemple pour abaisser de 100 à 50 M€ le seuil du CIR ou ouvrir le CII aux ETI.
Ce que les startups conservent concrètement
Legifiscal y voit un signal positif pour les startups, qui ont besoin de visibilité pour recruter, investir et attirer des capitaux. Les paramètres en vigueur, tels que les résume Legifiscal, sont les suivants :
- le CIR couvre 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà de ce seuil ;
- le CII, réservé aux PME, prend en charge 20 % des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes, sur une base annuelle plafonnée à 400 000 €, ce qui plafonne le crédit à 80 000 € ;
- le statut JEI, accessible aux PME dont au moins 20 % des charges déductibles vont à la R&D, allège les cotisations patronales sur les salariés affectés aux projets de recherche ;
- un particulier qui souscrit au capital d’une JEI bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 % de ses versements annuels, dans la limite de 75 000 € pour une personne seule et de 150 000 € pour un couple.
Le point de vigilance : le volet social de la JEI
L’atout principal de la JEI est social : moins de charges patronales sur les postes de chercheurs. Or ce volet ne dépend pas du projet de loi de finances mais de son texte jumeau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). AREAD souligne que l’absence de retouche fiscale ne préjuge pas du sort de ces exonérations, à examiner au regard du PLFSS 2027. Pour une jeune entreprise de recherche, le suivi du PLFSS compte donc autant que celui du budget de l’État.
La seconde réserve est politique. David Amiel a lui-même rappelé, selon Maddyness, que l’exécutif n’a « pas la majorité à l’Assemblée nationale ». Le gouvernement s’engage sur sa copie, pas sur le texte que voteront députés et sénateurs, libres d’amender ces dispositifs dans un sens comme dans l’autre.
France 2030 : des crédits surtout destinés aux engagements passés
Si la fiscalité de l’innovation est préservée, la dépense directe l’est moins. D’après AREAD, la mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 » recevrait 4 Md€ de crédits de paiement en 2027, contre environ 4,4 Md€ dans la loi de finances pour 2026. Ces sommes serviraient à honorer des engagements déjà pris, sans nouvelles autorisations d’engagement, ce qui ne signe pas forcément la fin des appels à projets, nuance le cabinet. Au 30 juin 2026, 42,1 Md€ des 54 Md€ du plan étaient engagés et 19,5 Md€ effectivement versés.
Maddyness note que le programme a déjà perdu près de 1,4 Md€ en un an et que la ministre Anne Le Hénanff a conditionné la suite de l’effort aux « crédits qui seront votés ». Côté capital-risque, Maddyness rappelle que la troisième génération de Tibi, annoncée en juin, qui vise 15 Md€, contre 13 Md€ pour les deux premières, avec un accent sur la deeptech, le spatial et la santé.
Ce que ça change pour les fondateurs
Le message est double. À court terme, les plans de financement adossés au CIR, au CII ou au volet fiscal de la JEI peuvent être reconduits pour 2027 sans changement de règles, du moins dans la version gouvernementale du budget. À moyen terme, la contraction des crédits de France 2030 incite à diversifier les ressources : préfinancement des crédits d’impôt, prêts d’innovation, levées de fonds. Jusqu’à l’adoption définitive, un seul amendement voté en séance peut modifier un taux ou un plafond : la veille reste de mise.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt recherche change-t-il en 2027 ?
Pas dans le projet initial : le texte déposé le 1er octobre 2026 ne modifie pas le CIR, qui reste fixé à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€. Le Parlement peut toutefois l’amender pendant l’examen.
Le statut de jeune entreprise innovante est-il maintenu ?
Oui sur le plan fiscal, aucune modification n’étant identifiée. Les exonérations de cotisations sociales, son principal intérêt, relèvent en revanche du PLFSS 2027, qu’il faut suivre séparément.
France 2030 est-il supprimé ?
Non. Le projet prévoit 4 Md€ de crédits de paiement pour la mission dédiée en 2027, en baisse par rapport à 2026, principalement pour payer des engagements déjà pris, selon AREAD.
Sources
- PLF 2027 : le statut JEI, le CIR et le CII maintenus ? — Legifiscal, 2026-09-18
- Budget 2027 : ce que prévoit le gouvernement pour la French Tech — Maddyness, 2026-09-18
- PLF 2027 : R&D, innovation et investissement des entreprises — AREAD, 2026-10-13
- PLF 2027 : CIR, CII, C3IV et mesures fiscales — G.A.C. Group, 2026-10-02
- PLF 2027 : quels amendements pour le CIR, le CII, le C3IV et les crédits d'impôt culturels ? — G.A.C. Group, 2026-10-06