Un client qui paie avec trois mois de retard, un fournisseur qui rompt sans préavis une relation vieille de plusieurs années, un donneur d’ordre qui applique des pénalités que rien ne justifie : avant d’assigner l’autre partie au tribunal, un chef d’entreprise peut demander l’aide du Médiateur des entreprises. Ce service public se présente comme gratuit, rapide et confidentiel. Voici qui peut le saisir, pour quels litiges, comment déposer la demande et ce qui se passe ensuite, d’après la fiche officielle de Service Public Entreprendre et la page consacrée aux différends commerciaux de Bpifrance Création.
Qu’est-ce que le Médiateur des entreprises ?
Rattaché au ministre de l’Économie et des Finances, le Médiateur des entreprises aide les dirigeants à régler à l’amiable leurs désaccords avec une autre entreprise ou avec l’administration. Il s’appuie sur un réseau de 40 médiateurs régionaux et de 46 médiateurs nationaux délégués, ces derniers prenant en charge les dossiers complexes ou sensibles.
Trois caractéristiques le distinguent d’une action en justice : le service ne coûte rien, les échanges restent strictement confidentiels et il cherche à préserver la relation commerciale plutôt qu’à désigner un gagnant. Bpifrance Création conseille de le saisir « le plus tôt possible », avant que le conflit ne s’envenime.
Quels litiges peuvent lui être confiés ?
Le médiateur intervient lorsque les deux parties sont en relations d’affaires, c’est-à-dire liées par une relation professionnelle régulière et durable, par exemple plusieurs commandes successives chez le même fournisseur. Il traite en général les différends d’un montant supérieur à 1 500 €. Les motifs de saisine listés par l’administration sont les suivants :
- un désaccord sur l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale) ;
- un conflit entre une TPE ou une PME et un grand groupe ;
- des difficultés dans le cadre de la commande publique, marchés publics compris ;
- un accord verbal qui n’a pas été respecté ;
- des conditions de paiement non tenues : retards, retenues injustifiées, pénalités abusives ;
- le vol ou le détournement d’une propriété intellectuelle ;
- le non-versement du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII).
Deux situations demandent un détour. Une entreprise en procédure collective ne peut pas s’adresser directement au médiateur : elle doit passer par le président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure, lequel peut ordonner une médiation judiciaire. Si une action en justice est déjà engagée, la saisine reste possible ; le médiateur apprécie sa recevabilité selon l’état d’avancement, et l’entreprise peut demander au juge de renvoyer l’audience.
Comment saisir le médiateur : les étapes
- Vérifiez que votre cas est éligible. En cas de doute, le médiateur peut être contacté en amont ; selon Bpifrance Création, un formulaire permet de poser des questions ou de demander conseil en toute confidentialité.
- Rassemblez les pièces : contrats, bons de commande, factures, échanges de courriels et relances qui retracent le différend.
- Déposez le dossier en ligne via le service « Saisir le médiateur des entreprises », accessible depuis la fiche Service Public Entreprendre.
- Attendez l’appel du médiateur : il vous contacte dans les 7 jours qui suivent l’envoi, confirme qu’il est compétent et définit avec vous la façon d’amener l’autre partie à accepter la démarche.
- Participez aux échanges : prise de contact avec vous, approche de l’entreprise mise en cause, réunion des parties, puis recherche de solutions communes.
- Formalisez l’issue : en cas d’entente, un protocole d’accord peut être signé.
Durée, délais de recours et fin de la médiation
Selon la complexité du dossier, la médiation dure de quelques heures à deux ou trois mois au maximum. Elle est volontaire : chaque partie doit y participer activement et de bonne foi, et chacune peut y mettre fin à tout moment.
Saisir le médiateur ne fait pas perdre la possibilité d’aller ensuite devant le juge. Entre deux entreprises, les délais pour agir en justice sont suspendus pendant la médiation, puis reprennent là où ils s’étaient arrêtés. Face à une personne publique, ils sont interrompus à partir du jour où les parties acceptent la médiation (ou de la première réunion à défaut d’écrit), et un nouveau délai identique repart à la fin de la démarche.
La médiation se termine de trois façons : le médiateur la juge impossible, une partie notifie qu’elle se retire, ou un accord est signé. Les parties peuvent alors demander au tribunal compétent d’homologuer cet accord, ce qui lui donne force exécutoire. Dans tous les cas, une lettre de clôture est adressée à chacun.
Les autres recours amiables
Bpifrance Création cite d’autres interlocuteurs : un avocat formé à la médiation, la plateforme des modes alternatifs de résolution des différends du Barreau de Paris, ou le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), créé en 1995 par la CCI de Paris, qui propose hors des tribunaux une médiation ou un arbitrage, avec des solutions amiables ou contraignantes et des coûts présentés comme maîtrisés.
Questions fréquentes
Combien coûte le Médiateur des entreprises ?
Rien. Selon la fiche officielle, la médiation est volontaire et s’effectue gratuitement.
Peut-on le saisir pour une facture de 800 € ?
Le médiateur traite généralement les litiges supérieurs à 1 500 €. Pour une somme plus faible, contactez-le d’abord afin de savoir si votre situation peut être examinée.
L’autre entreprise est-elle obligée d’accepter ?
Non, la médiation est volontaire. Le médiateur cherche à convaincre la partie saisie d’y entrer, mais celle-ci peut refuser ou se retirer en cours de route.
Comment le joindre ?
Par téléphone au 01 40 04 04 04, par courriel à mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr ou par courrier au 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris, selon les coordonnées publiées par Service Public Entreprendre.
L’accord trouvé a-t-il une valeur juridique ?
Le protocole signé engage les parties. Pour pouvoir le faire exécuter de force, il faut en demander l’homologation au tribunal compétent. Pour un cas particulier, rapprochez-vous du médiateur ou d’un avocat.
Sources
- Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises — Service Public Entreprendre (DILA), 2024-11-27
- Les contacts en cas de différend avec des clients, partenaires ou associés — Bpifrance Création, 2026-02-01