Votre relevé affiche des achats sur internet que vous n’avez jamais faits, alors que votre carte bancaire est toujours dans votre portefeuille ? Les coordonnées de la carte ont été utilisées à distance. La procédure est balisée et la banque est tenue à des délais stricts pour vous rembourser, à condition de réagir vite. Voici les étapes, d’après la fiche de Service-Public.fr et la page Perceval du ministère de l’Intérieur.
Votre situation relève-t-elle de cette procédure ?
Service-Public.fr décrit ce cas précis : les coordonnées de votre carte ont servi à un achat en ligne que vous n’avez pas effectué, et vous avez toujours la carte en votre possession. Si la carte a été perdue ou volée, la démarche n’est pas la même : il faut signaler la perte ou le vol, puis porter plainte.
Pour utiliser Perceval, le service en ligne de signalement des fraudes à la carte bancaire, le ministère de l’Intérieur fixe quatre conditions : être une victime majeure ou son représentant légal, être toujours en possession de sa carte, ne pas être à l’origine des achats en ligne et avoir déjà fait opposition auprès de sa banque.
Les étapes, dans l’ordre
- Faites opposition au plus vite auprès de votre banque ou du serveur interbancaire au 0 892 705 705, joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (service payant). Notez le numéro d’enregistrement qui vous est communiqué : il constitue une trace datée de votre démarche. Selon votre contrat, la banque peut exiger une confirmation par lettre recommandée, et la procédure d’opposition peut elle-même être payante.
- Rassemblez les pièces demandées par Perceval : votre IBAN, le numéro de votre carte et les relevés bancaires où apparaissent les opérations frauduleuses.
- Faites le signalement sur Perceval. Connectez-vous avec FranceConnect ou fournissez une pièce d’identité, puis saisissez les achats que vous n’avez pas faits. Plusieurs paiements frauduleux peuvent être déclarés dans un même signalement. La démarche est gratuite, prend environ 20 minutes et peut être faite à toute heure.
- Conservez le récépissé. Le signalement est traité par la gendarmerie nationale. Un accusé de réception arrive par courriel sous quelques heures, et le récépissé est disponible dans votre espace usager : votre banque en aura besoin.
- Demandez le remboursement à votre banque en contestant les opérations et en lui transmettant le récépissé. Service-Public.fr précise que la banque doit rembourser les sommes débitées et les éventuels agios immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre contestation.
Les délais à ne pas laisser filer
- 13 mois : au-delà, un paiement frauduleux ne peut plus être remboursé, indique Service-Public.fr.
- 70 jours : c’est le délai retenu pour un paiement effectué hors de l’Espace économique européen.
- Le plus tôt possible pour l’opposition : une opposition tardive peut entraîner un refus de remboursement.
Perceval ou plainte : quelle différence ?
Le ministère de l’Intérieur insiste sur un point : un signalement Perceval n’est pas une plainte officielle. Perceval est une plateforme de signalement qui permet de recouper les signalements afin d’identifier les réseaux criminels et de faciliter les enquêtes. Le récépissé peut servir de justificatif auprès de votre banque, mais le signalement ne déclenche pas à lui seul le remboursement : c’est à la banque qu’il faut le demander.
La plainte, elle, est une démarche distincte, adressée aux autorités judiciaires. Service-Public.fr mentionne la possibilité de porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le ministère précise toutefois que, dans le cas d’un prélèvement d’argent sur votre carte, seule la banque est en droit de porter plainte, et qu’il faut donc privilégier Perceval. Il ajoute que le dépôt d’une plainte n’est pas systématiquement nécessaire pour obtenir le remboursement.
À savoir : Perceval fait l’objet d’une mise à jour. Selon la page du ministère, un signalement commencé mais non validé avant le 12 octobre 2026 ne pourra pas être repris. Il faut recommencer en cliquant sur « Je signale une fraude », sans chercher l’ancien dossier dans votre espace Service-public.
Si la banque refuse de rembourser
En cas de litige, Service-Public.fr conseille de saisir le médiateur bancaire. Si le désaccord persiste, la justice peut être saisie : le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 euros, le tribunal judiciaire au-delà. Ces informations restent générales : pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre banque ou du médiateur.
Questions fréquentes
Le signalement Perceval est-il payant ?
Non, il est gratuit et prend environ 20 minutes. L’appel au 0 892 705 705 pour faire opposition est, lui, un service payant.
Faut-il porter plainte pour être remboursé ?
Pas systématiquement, répond le ministère de l’Intérieur. Le récépissé Perceval peut servir de justificatif auprès de la banque pour demander le remboursement.
En combien de temps la banque doit-elle rembourser ?
Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la contestation, agios éventuels compris, selon Service-Public.fr.
J’avais commencé un signalement avant le 12 octobre 2026 : que faire ?
S’il n’a pas été validé avant cette date, il ne peut pas être repris. Lancez un nouveau signalement depuis la page Perceval.
Et si j’ai saisi mes coordonnées bancaires sur un faux site ?
Le ministère conseille de ne pas cliquer sur les liens ni répondre à l’expéditeur, de contacter rapidement votre banque pour faire opposition si vous avez communiqué vos données de paiement, de changer vos mots de passe si vous avez donné des identifiants et de conserver les preuves, comme des captures d’écran et des reçus.
Sources
- Fraude à la carte bancaire — Service-Public.fr, 2026-02-13
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) — Ma Sécurité (ministère de l'Intérieur), 2026-10-22