Un client professionnel qui ne paie pas met vite en danger la trésorerie d’une TPE ou d’un indépendant. La loi encadre pourtant strictement les délais de paiement entre entreprises et donne au fournisseur des outils pour récupérer son dû. Ce guide reprend les règles officielles publiées par Service Public Entreprendre et la méthode de recouvrement décrite par Justifit, pour passer de la relance au tribunal sans rien oublier.
Les délais de paiement autorisés entre professionnels
Selon Service Public Entreprendre, le délai par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, dans des limites précises :
- 60 jours à compter de l’émission de la facture, s’il est prévu dans les conditions générales de vente ou convenu entre les parties ;
- ou 45 jours fin de mois, s’il est prévu au contrat ;
- 45 jours à compter de l’émission pour les factures périodiques ;
- 30 jours à compter de l’émission dans le transport routier.
Le délai retenu doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Une entreprise qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard courent par jour de retard. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %. À défaut d’autre taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique : 12,40 % pour le second semestre 2026, selon Service Public Entreprendre.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, et non soumise à la TVA. Pénalités et indemnité doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Récupérer une facture impayée, étape par étape
- Vérifier sa facture. Date d’échéance, taux des pénalités et mention de l’indemnité de 40 € doivent y figurer : ce sont vos appuis pour la suite.
- Relancer à l’amiable. Justifit conseille de commencer par un appel, puis une lettre de relance rappelant le numéro de facture, le montant et l’échéance dépassée. Beaucoup de retards relèvent d’un oubli ou d’un circuit de validation bloqué.
- Calculer ce qui est dû. Ajoutez au principal les pénalités courues depuis l’échéance et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Envoyer une mise en demeure. Par lettre recommandée, elle réclame le montant exact, fixe un dernier délai et annonce la suite judiciaire. C’est la pièce qui prouve que le client a été averti.
- Saisir la justice. Sans paiement, le créancier peut déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent, avec factures, bons de commande et échanges écrits.
- Faire exécuter la décision. Une fois la décision obtenue, un commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé.
Les bons réflexes pour prévenir les impayés
- Inscrire dans ses conditions générales de vente le délai de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €.
- Facturer dès la livraison ou la fin de la prestation : le délai ne commence à courir qu’à partir de là.
- Suivre chaque échéance dans un tableau et relancer dès le premier jour de retard.
- Agir dans les temps : entre entreprises, l’action en paiement se prescrit par cinq ans, rappelle Justifit.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. La mise en demeure reste utile avant d’aller en justice.
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?
Par facture impayée, une seule fois, même si le client a payé une partie de la somme.
Un client peut-il m’imposer un délai de 90 jours ?
Non, sauf cas particuliers prévus par la loi : le plafond est de 60 jours après émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Au-delà, il s’expose à une amende administrative.
Ces règles valent-elles pour un client particulier ?
Non, elles concernent les relations entre professionnels. Pour un client particulier ou un dossier complexe, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un commissaire de justice.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Entre entreprises, la créance se prescrit en principe par cinq ans. Mieux vaut toutefois agir vite, avant que la situation du client ne se dégrade.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service Public Entreprendre, 2026-08-07
- Les factures impayées : Comment réclamer son argent ? — Justifit, 2026-01-19