La Commission européenne a présenté le 17 septembre 2026 l’EU Kids Act, une proposition de règlement qui interdirait l’accès des moins de 13 ans aux réseaux sociaux et réserverait aux 13-15 ans des « mini-comptes » pilotés par leurs parents. Dévoilé la veille à Strasbourg par Ursula von der Leyen, à l’occasion de son allocution sur l’état de l’Union, le texte s’étend aux services vidéo, aux jeux en ligne et aux chatbots d’IA. Rien n’est encore applicable : le Parlement européen et les Vingt-Sept doivent d’abord l’adopter.
Trois paliers d’âge plutôt qu’un couperet
Bruxelles n’a pas choisi une interdiction unique. D’après la dépêche de l’AFP reprise par Noovo, la présidente de la Commission pose d’abord un plancher : pas d’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans. Entre 13 et 15 ans, l’adolescent ne disposerait pas d’un compte ordinaire, mais d’un « mini-compte » installé et suivi par un parent, aux fonctions réduites et au temps d’utilisation encadré. Ursula von der Leyen a avancé un plafond quotidien d’une heure, rapportent Univers Freebox et Paperjam ; le tableau publié par Bourse Inside ne mentionne toutefois ce plafond que pour les 13-14 ans, signe que certains détails restent à préciser.
À partir de 15 ans, un compte personnel deviendrait possible. Jusqu’à la majorité, les plateformes resteraient néanmoins tenues de proposer un environnement sécurisé dès la conception, moins chargé en mécanismes de rétention et moins exposé aux contenus extrêmes.
Le design des applications dans le viseur
Au-delà de l’âge, c’est la conception même des services qui est visée. Selon l’AFP, une plateforme qui souhaite rester accessible aux mineurs devra renoncer à ses fonctions jugées les plus accrocheuses, comme le défilement sans fin ou les recommandations ultra-personnalisées. Bourse Inside y ajoute la lecture automatique, les séries de connexions quotidiennes et les notifications incitatives, et indique que les algorithmes de recommandation devraient donner la priorité à la sécurité, à la qualité des contenus et à la santé mentale. La présidente de la Commission résume ce renversement de logique : « Ce sera aux plateformes de nous prouver qu’elles sont sûres », a-t-elle martelé, selon Bourse Inside.
Le champ d’application dépasse largement Instagram ou TikTok : services de partage de vidéos, assistants et chatbots d’intelligence artificielle et jeux en ligne seraient aussi couverts. Une entreprise en infraction risquerait une amende allant jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial.
La vérification d’âge, point le plus discuté
La simple case à cocher par laquelle l’utilisateur certifie son âge serait abandonnée : chaque nouvel inscrit devrait voir son âge contrôlé. Pour éviter que cette étape ne devienne un contrôle d’identité généralisé, la Commission mise sur une application européenne qui ne transmettrait qu’une preuve d’âge, puis sur le portefeuille européen d’identité numérique couplé à des techniques cryptographiques dites « à divulgation nulle de connaissance », selon Bourse Inside. Univers Freebox précise que les États membres devraient pouvoir déployer ce dispositif de vérification d’ici la fin de 2026.
Les défenseurs des libertés numériques restent sceptiques. Le juriste Bastien Le Querrec (La Quadrature du Net) juge la vérification envisagée « incompatible avec le respect des droits humains », rapporte l’AFP. Les eurodéputés, appelés à voter le 17 septembre une résolution sur les effets des réseaux sociaux chez les jeunes, défendent pour leur part un principe de « double anonymat » : l’organisme qui certifie l’âge ignore quel service est consulté, et ce service ne peut pas identifier la personne, détaille Paperjam. Cette résolution ne reprend pas le plafond d’une heure et lui préfère des pauses paramétrables et des rappels discrets.
Un relais européen après la censure française
Pour Paris, le calendrier tombe à point. En août, le Conseil constitutionnel a censuré le projet français d’interdiction générale des réseaux sociaux avant 15 ans. Paperjam rappelle les griefs retenus : une atteinte jugée disproportionnée à la liberté d’expression des mineurs, une incompatibilité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA) et l’obligation pour tous les utilisateurs, adultes compris, de justifier de leur âge. Le 14 septembre, Emmanuel Macron a annoncé un nouveau projet de loi visant les moins de 15 ans sur les réseaux qui présentent des fonctionnalités nocives, avec des dérogations possibles dès 13 ans, un texte qui doit être soumis à Bruxelles selon l’AFP. Pour la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, l’initiative européenne va « évidemment dans le bon sens ».
L’Union cherche aussi à éviter le précédent australien : l’interdiction jusqu’à 16 ans instaurée par Canberra l’an dernier est largement contournée, note l’AFP, et le modèle européen se veut plus progressif. Reste la question du délai, puisqu’aucune date d’application n’a été communiquée. Certains États s’impatientent : le Premier ministre luxembourgeois, Luc Frieden, a fait savoir qu’il présenterait une réglementation nationale si aucun cadre européen n’existait d’ici la fin de l’année, selon Paperjam. Pour les familles africaines dont les enfants utilisent les mêmes applications, l’effet dépendra de la manière dont les plateformes appliqueront ces règles hors d’Europe, une question que les présentations du texte n’abordent pas.
Questions fréquentes
L’EU Kids Act est-il déjà en vigueur ?
Non. Il s’agit d’une proposition de règlement présentée par la Commission le 17 septembre 2026. Elle doit être négociée puis approuvée par le Parlement européen et les États membres, et aucune date d’entrée en application n’a été annoncée.
Quels services seraient concernés ?
Les réseaux sociaux, mais aussi les sites d’hébergement de vidéos, les jeux en ligne ainsi que les assistants et chatbots d’intelligence artificielle, d’après les éléments rapportés par l’AFP.
Comment l’âge des utilisateurs serait-il vérifié ?
Bruxelles prévoit une application européenne qui fournirait une simple preuve d’âge, puis l’usage du portefeuille européen d’identité numérique. L’objectif affiché : attester qu’un utilisateur a dépassé 13 ou 15 ans sans livrer son identité complète à la plateforme.
Sources
- Réseaux sociaux : l'UE propose une interdiction aux moins de 13 ans et des mini-comptes pour les moins de 15 ans — Noovo Info (AFP), 2026-09-16
- Réseaux sociaux : Bruxelles veut imposer des « mini-comptes » aux adolescents — Univers Freebox, 2026-09-17
- Vérification d'âge, mini-comptes : ce que la nouvelle loi européenne va imposer aux ados sur TikTok ou Instagram — Bourse Inside, 2026-09-17
- Ursula von der Leyen interdit les réseaux sociaux aux moins de 13 ans — Paperjam, 2026-09-16