Devis : quand est-il obligatoire et quelles mentions y faire figurer ?

Le devis n’est pas qu’un geste commercial. Dans plusieurs métiers, le remettre au client est une obligation légale, sanctionnée par une amende. Il sert aussi à fixer le prix et le contenu de la prestation avant que quiconque soit engagé. Voici les activités concernées, les mentions à porter et le moment où le devis devient un contrat, d’après la fiche officielle Service Public Entreprendre et l’encyclopédie de Bpifrance Création.

À quoi sert un devis

Avant la conclusion d’un contrat, le client doit recevoir certaines informations : les caractéristiques de la prestation, son prix et son délai. Le devis les regroupe en un seul document. Juridiquement, c’est une offre de contrat : il engage le professionnel dès que le client l’accepte. Attention, la fiche Service Public citée ici ne vise pas les micro-entrepreneurs, qui disposent d’une page dédiée sur le même site.

Les activités où le devis est obligatoire

Service Public Entreprendre liste les secteurs suivants :

• Travaux et dépannage du bâtiment et de l’équipement de la maison : maçonnerie, chauffage et climatisation, plomberie, électricité, peinture, serrurerie, toiture, isolation, vitrerie, ramonage, dératisation, entretien des extincteurs, etc., y compris pour les pièces remplacées ou ajoutées.
• Déménagement : devis et conditions générales remis avant le déménagement.
• Location de voiture : véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur ni option d’achat.
• Optique médicale et appareillage auditif : devis en double exemplaire.
• Services à la personne : obligatoire dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC ; en dessous, sur demande du consommateur.
• Produits et services de compensation de la perte d’autonomie : dès 500 € TTC, si la location dépasse la prise en charge de la Sécurité sociale, ou si le produit est sur mesure.
• Chirurgie esthétique : dès 300 € ou en cas d’anesthésie générale ; sinon, sur demande du patient.
• Prestations funéraires : obligatoire pour tous les opérateurs.

Un devis peut-il être payant ?

Dans la plupart de ces secteurs, le devis est gratuit. La principale exception concerne les travaux et le dépannage du bâtiment : le professionnel choisit de le rendre gratuit ou payant. Dans ce cas, le devis doit l’indiquer clairement, puisque la mention « gratuit ou payant » fait partie de ses mentions obligatoires.

Les mentions à faire figurer, étape par étape

Pour rédiger un devis conforme, procédez ainsi :

1. Identifiez votre entreprise. Bpifrance Création rappelle que les devis, comme les bons de commande et le papier à en-tête, portent les mentions légales de l’entreprise. Pour un entrepreneur individuel : son nom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son numéro SIREN, la mention RCS et la ville du greffe ou RM et le numéro de la chambre de métiers, et le lieu du siège. Pour une société : la dénomination avec la forme juridique (SARL, SAS, SA…), le capital social pour les SARL et sociétés par actions, la mention RCS avec la ville du greffe et le SIREN, et le siège social.
2. Datez le devis et identifiez le client, ainsi que le lieu d’exécution de la prestation.
3. Décrivez précisément la prestation : nature exacte des travaux ou services, détail de chaque poste avec prix unitaire et quantité.
4. Chiffrez la main-d’œuvre et les frais : dans le bâtiment, taux horaire TTC, modalités de décompte du temps et frais de déplacement.
5. Indiquez les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
6. Fixez la durée de validité de l’offre.
7. Précisez si le devis est gratuit ou payant lorsque c’est votre choix.

Chaque secteur ajoute ses propres mentions. Pour un déménagement : dates, lieux de chargement et de livraison, volume du mobilier, type de voyage, procédure de réserves et prix définitif. Pour la location de voiture : période, catégorie du véhicule, lieux de remise et de restitution, carburant, réductions. Dans le bâtiment, le professionnel doit aussi informer le client qu’il peut garder les pièces remplacées. Pour les cas particuliers, reportez-vous à la fiche officielle de votre secteur.

À partir de quand le devis engage-t-il le client ?

Le client n’est engagé qu’à la signature du devis (dans le funéraire, à la signature du bon de commande émis après acceptation du devis). Dans le bâtiment, il ajoute la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». En chirurgie esthétique, le patient écrit « devis accepté après réflexion » sur l’exemplaire du praticien.

Si le client verse une somme sans avoir signé, tout dépend de sa nature :

• un acompte engage les deux parties : celle qui se rétracte doit des dommages et intérêts ;
• des arrhes permettent au client de renoncer en perdant la somme ; si c’est le professionnel qui renonce, il rembourse le double ;
• sans précision, la somme est considérée comme des arrhes.

Après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les réparations d’urgence du bâtiment.

Sanctions et conservation

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société, montants identiques dans tous les secteurs listés. Le devis se conserve au moins 1 an pour les services à la personne, l’optique, l’appareillage auditif et la perte d’autonomie. Dans le funéraire, il se garde pendant sa validité et au moins 2 ans s’il est suivi d’une commande.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Il l’est dans les secteurs listés par Service Public Entreprendre (bâtiment, déménagement, location de voiture, optique, audition, services à la personne, perte d’autonomie, chirurgie esthétique, funéraire). Ailleurs, il reste un outil recommandé pour fixer prix et contenu.

Puis-je facturer mon devis ?

Seulement dans les secteurs où c’est permis, comme les travaux et le dépannage du bâtiment, et à condition de l’annoncer sur le devis. Dans les autres secteurs listés, il est gratuit.

Un devis signé peut-il être annulé ?

Une fois signé, il engage les deux parties. Après un démarchage, le client garde toutefois 14 jours pour se rétracter, sauf réparation d’urgence du bâtiment.

Quelle différence entre acompte et arrhes ?

L’acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent de renoncer : le client perd la somme, le professionnel rembourse le double. Sans précision écrite, c’est le régime des arrhes qui s’applique.

Je suis micro-entrepreneur : ces règles me concernent-elles ?

La fiche citée renvoie les micro-entrepreneurs vers une page dédiée de Service Public Entreprendre. Consultez-la pour votre situation.

Sources

• Devis obligatoire : activités concernées — Service Public Entreprendre (DILA), 2022-09-09
• Les mentions à porter sur les documents de l'entreprise — Bpifrance Création, 2022-05-01