CVAE 2026 : quelles entreprises doivent la déclarer et la payer ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CET, l’un des impôts locaux des professionnels. Elle ne touche qu’une partie des entreprises, mais deux seuils distincts entrent en jeu : l’un déclenche l’obligation de déclarer, l’autre celle de payer. Ce guide reprend la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 22 juillet 2026, et la page de l’administration fiscale sur les impôts locaux des entreprises publiée sur impots.gouv.fr.

Quelles entreprises sont concernées par la CVAE ?

La CVAE vise les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Le critère décisif est ensuite le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Aucune CVAE n’est due l’année de la création, sauf lorsqu’il s’agit d’une reprise d’activité. Depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut plus être accordée ; les entreprises qui en bénéficiaient déjà conservent leurs droits acquis.

Deux seuils : 152 500 € pour déclarer, 500 000 € pour payer

Les deux obligations ne démarrent pas au même niveau d’activité :

• au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires, l’entreprise imposable à la CFE doit en principe déposer par voie électronique la déclaration n° 1330-CVAE-SD ;
• au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, elle doit en plus payer la CVAE.

Entre ces deux montants, l’entreprise déclare sans rien payer. Elle peut même se passer du formulaire 1330-CVAE si elle remplit toutes les conditions listées par Service Public Entreprendre, notamment : avoir complété le cadre CVAE de sa déclaration de résultats, ne disposer que d’un seul établissement, n’exercer qu’une seule activité, ne pas avoir de salariés travaillant plus de trois mois hors de l’entreprise, ne pas avoir fusionné, ne pas être une société civile de moyens et ne pas relever du régime fiscal des micro-entreprises.

Comment se calcule la CVAE en 2026 et 2027

La base de l’impôt est la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre les produits retenus et les charges imputables. Elle est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires quand celui-ci ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, et à 85 % au-delà. On lui applique un taux qui dépend du chiffre d’affaires hors taxes (CA). Pour 2026 et 2027, le barème publié par Service Public Entreprendre est le suivant :

• CA inférieur à 500 000 € : 0 % ;
• de 500 000 € à 3 millions d’euros : 0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 millions d’euros ;
• de 3 à 10 millions d’euros : 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 millions d’euros) / 7 millions d’euros ;
• de 10 à 50 millions d’euros : 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros ;
• CA supérieur à 50 millions d’euros : 0,28 %.

Trois correctifs s’ajoutent à ce calcul. La CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel ne dépasse pas 63 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de 188 € sur la CVAE due au titre de 2026. Enfin, une taxe additionnelle de 9,23 % du montant de la CVAE est perçue au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales, avec des exonérations pour certains artisans, coopératives agricoles, pêcheurs ou loueurs de meublés. La même fiche signale le report de la suppression de la CVAE : mieux vaut vérifier le barème chaque année.

Déclarer et payer la CVAE : les étapes dans l’ordre

1. Vérifier les seuils à partir du chiffre d’affaires hors taxes : déclaration au-delà de 152 500 €, paiement au-delà de 500 000 €.
2. Verser les acomptes de l’année en cours si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 € : deux acomptes de 50 % chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre, avec le formulaire n° 1329-AC-SD.
3. Déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD en ligne, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.
4. Liquider l’impôt avec le formulaire n° 1329-DEF, à la même échéance : il sert à régler le solde, ou la totalité de la CVAE lorsque celle de l’année précédente n’excédait pas 1 500 €.
5. Récupérer un éventuel excédent : si les acomptes versés dépassent la CVAE réellement due, le trop-versé est remboursé, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant. Des délais spécifiques de 60 jours s’appliquent en cas de cessation d’activité, de transmission universelle de patrimoine, de jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauf poursuite de l’activité) ou de décès du contribuable.

Télépaiement obligatoire et erreurs à éviter

Selon impots.gouv.fr, le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables. Deux modes existent : le mode EFI, où l’entreprise règle elle-même ses acomptes et son solde depuis son espace professionnel, et le mode EDI, qui passe par un partenaire EDI. Service Public Entreprendre signale par ailleurs une tolérance de 15 jours pour le dépôt : pour la CVAE de 2025, elle repoussait l’échéance au 19 mai 2026.

Une attention particulière s’impose sur le nombre de salariés indiqué dans la déclaration : une erreur est sanctionnée par une amende de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Questions fréquentes

Une entreprise qui réalise 300 000 € de chiffre d’affaires paie-t-elle la CVAE ?

Non. En dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, le taux est nul et aucune CVAE n’est à régler. En revanche, au-delà de 152 500 €, l’entreprise doit en principe déposer la déclaration 1330-CVAE, sauf si elle cumule toutes les conditions de dispense.

Une entreprise créée cette année doit-elle payer la CVAE ?

Non. La CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’une activité existante.

Quand faut-il verser des acomptes de CVAE ?

Uniquement si la CVAE de l’année précédente a dépassé 1 500 €. Dans ce cas, deux acomptes égaux sont dus au plus tard le 15 juin et le 15 septembre ; dans le cas contraire, l’impôt est payé en une seule fois, au moment de la déclaration de liquidation du mois de mai.

Combien coûte la taxe additionnelle pour les CCI ?

Elle représente 9,23 % du montant de la CVAE. Service Public Entreprendre prend l’exemple d’une CVAE de 412,50 € : la taxe additionnelle atteint 38,07 €, soit un total de 450,57 €.

Sources

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) — Service Public Entreprendre, 2026-07-22
• Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF — impots.gouv.fr (DGFiP), 2024-07-16