Cessation des paiements : que faire dans les 45 jours pour son entreprise ?

Quand la trésorerie ne suffit plus à payer les dettes échues, le dirigeant n’a pas le choix : il doit déclarer la situation au tribunal dans un délai de 45 jours. Cette démarche, autrefois appelée « dépôt de bilan », ouvre une procédure collective, et tarder expose le dirigeant à une sanction personnelle. Voici comment reconnaître la cessation des paiements, à qui l’adresser et ce qui se passe ensuite, d’après les fiches officielles d’Entreprendre Service Public sur la déclaration et sur la liquidation judiciaire, et les contacts recensés par Bpifrance Création.

Comment savoir si l’entreprise est en cessation des paiements

Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet plus de régler son passif exigible.

• L’actif disponible réunit la trésorerie et les réserves de crédit : chèque de banque émis au profit de l’entreprise même non encaissé, aides supplémentaires des établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou un associé, avances en compte courant d’associés ni bloquées ni réclamées. Les biens mobiliers ou immobiliers de l’entreprise n’en font pas partie.
• Le passif exigible rassemble les dettes échues dont le paiement peut être réclamé immédiatement : factures arrivées à échéance, salaires à verser, échéances fiscales et sociales. Une dette contestée devant le tribunal, de montant indéterminé ou ayant fait l’objet d’un moratoire ou de facilités de paiement n’y entre pas.

Une entreprise qui dispose de réserves de crédit importantes, ou qui obtient des délais de ses créanciers, n’est donc pas en cessation des paiements. Le dirigeant remplit souvent la déclaration avec son expert-comptable.

Déclarer la cessation des paiements : les étapes

1. Agissez dès que vous avez conscience de la situation. Le délai de 45 jours court à compter de la cessation des paiements.
2. Identifiez le tribunal compétent. Activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE). Activité libérale ou agricole : tribunal judiciaire ou TAE. Depuis le 1er janvier 2025, des TAE remplacent les tribunaux de 12 villes pour ces procédures : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour trouver le bon tribunal.
3. Remplissez le formulaire cerfa n° 10530. Le dirigeant y choisit de demander un redressement, si un plan peut améliorer la situation financière, ou une liquidation, si la situation est irrémédiablement compromise.
4. Rassemblez les pièces. Pour une demande de liquidation d’une société, Service Public cite notamment : extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au RNE, état du passif exigible et de l’actif disponible, nombre de salariés et chiffre d’affaires du dernier exercice, état chiffré des créances et des dettes, inventaire sommaire des biens, comptes annuels, situation de trésorerie de moins d’un mois et attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.
5. Déposez le dossier au greffe du tribunal compétent. Selon Bpifrance Création, la demande d’ouverture d’une procédure collective peut aussi être déposée en ligne sur le site Le Tribunal Digital.

Ce que décide le tribunal

Le tribunal fixe lui-même la date de cessation des paiements et choisit la procédure à ouvrir, quel que soit le souhait exprimé dans la déclaration.

• Conciliation : elle reste possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
• Redressement judiciaire : il s’accompagne d’une période d’observation de 18 mois au maximum.
• Liquidation judiciaire : arrêt immédiat de l’activité, sauf maintien provisoire de 3 mois prolongeable de 3 mois ; dessaisissement du dirigeant au profit d’un liquidateur ; vente des biens. Les créanciers ont 2 mois après la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances.
• Liquidation judiciaire simplifiée : elle vise les sociétés sans bien immobilier, avec 5 salariés au plus sur les 6 mois précédents et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €. Les biens mobiliers sont vendus dans les 4 mois.

La période entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture, dite période suspecte, est limitée à 18 mois. Certains actes passés pendant ce temps sont annulés, comme le paiement d’une facture non échue ou la donation d’un bien de la société à un créancier.

Ce que risque le dirigeant qui tarde

Au-delà de 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, qui empêche de diriger une entreprise individuelle ou une société, quelle que soit l’activité, pendant 15 ans au maximum. La sanction n’est pas automatique : le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement tardé, c’est-à-dire s’il connaissait suffisamment la situation. Celui qui cède des participations de la société en espérant un redressement peut être sanctionné ; celui qui ignorait réellement l’état financier de l’entreprise n’est pas sanctionné. Les dirigeants d’une société d’exercice libéral n’encourent pas cette sanction du tribunal, mais une sanction disciplinaire de leur ordre professionnel.

Une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs dissout la société et efface ses dettes. Mais si le dirigeant fait l’objet d’une sanction personnelle ou pénale, comme une faillite personnelle ou une fraude fiscale, les créanciers peuvent le poursuivre.

Se faire accompagner

Bpifrance Création recense plusieurs relais : le site d’Infogreffe pour comprendre les procédures collectives, l’association SOS entrepreneur pour écouter, soutenir et conseiller, et le dispositif Apesa, une aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë. Service Public propose aussi Conseillers entreprises, un service gratuit qui rappelle sous 5 jours. Pour un cas particulier, l’expert-comptable et le greffe du tribunal compétent restent les bons interlocuteurs.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?

45 jours à compter de la cessation des paiements, auprès du greffe du tribunal compétent.

Quel formulaire faut-il utiliser ?

Le cerfa n° 10530 de déclaration de cessation des paiements, accompagné des pièces justificatives.

Une conciliation est-elle encore possible ?

Oui, si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. C’est le tribunal qui décide de la procédure ouverte.

Le micro-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. Service Public précise que la liquidation judiciaire concerne aussi l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur, qui disposent d’une fiche dédiée.

Le retard entraîne-t-il automatiquement une sanction ?

Non. L’interdiction de gérer, jusqu’à 15 ans, n’est prononcée que si le tribunal établit que le dirigeant connaissait suffisamment la situation.

Sources

• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) — Entreprendre Service Public (DILA), 2025-01-01
• Liquidation judiciaire d'une société — Entreprendre Service Public (DILA), 2025-01-01
• Les contacts en cas de cessation des paiements — Bpifrance Création, 2026-02-01