Depuis le 19 juin 2026, vendre en ligne à des particuliers impose une nouvelle brique sur votre site : une fonction qui permet au consommateur de se rétracter directement en ligne, en un clic. Le délai de 14 jours ne change pas, mais la manière de l’exercer, si. Voici ce que doit prévoir un site e-commerce, d’après la fiche officielle Service Public Entreprendre et l’encyclopédie de Bpifrance Création.
Ce qui change depuis le 19 juin 2026
Selon Service Public Entreprendre, les professionnels qui concluent des contrats à distance au moyen d’une interface en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne, un « clic pour se rétracter ». L’obligation vise tout contrat conclu en ligne. Les interfaces de vente et les conditions générales de vente (CGV) doivent être adaptées, faute de quoi le professionnel s’expose à de lourdes sanctions administratives, que la fiche ne chiffre pas.
Bpifrance Création précise la forme attendue : un bouton portant la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue.
Les caractéristiques du bouton de rétractation
D’après Bpifrance Création, la fonctionnalité doit répondre à quatre exigences :
- un libellé explicite : « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente ;
- un accès facile pour le consommateur ;
- une disponibilité pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- la possibilité pour le consommateur de confirmer facilement son identité et ses informations.
Cette fonctionnalité doit aussi être présentée dans l’information précontractuelle et dans les CGV, qui doivent donc être mises à jour.
Mettre son site en conformité : les étapes
- Recensez vos parcours de vente en ligne : boutique, abonnements, prestations de services. L’obligation vise tout contrat conclu en ligne avec un consommateur.
- Vérifiez quels produits ouvrent droit à la rétractation. Certains contrats à distance en sont exclus en raison de la nature du bien ou du service, comme les produits d’hygiène ou de santé, les objets personnalisés, les produits rapidement périssables, la réparation urgente, les journaux et certains produits numériques.
- Installez le bouton « renoncer au contrat ici » à un endroit facile d’accès et maintenez-le actif tout au long du délai.
- Prévoyez la confirmation d’identité : le consommateur doit pouvoir confirmer simplement son identité et les informations de sa commande.
- Mettez à jour vos CGV et votre information précontractuelle pour décrire cette fonctionnalité, à côté des conditions, du délai et des modalités de rétractation.
- Conservez le formulaire type de rétractation : il reste obligatoire dans les contrats à distance, comme l’indique Service Public Entreprendre.
- Testez le parcours du point de vue d’un client, sur ordinateur et sur mobile, pour vérifier qu’il est vraiment simple.
Le droit de rétractation de 14 jours, rappel des règles
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Selon Bpifrance Création, le délai court à partir de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à partir de la réception du produit pour une vente de biens.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit informer le client des conditions, du délai et des modalités de rétractation, lui fournir le formulaire de rétractation et lui indiquer les éventuels frais de renvoi. Service Public Entreprendre rappelle que, s’il se rétracte, c’est en principe le consommateur qui supporte le coût du renvoi du bien.
Ce que doivent contenir vos CGV
Pour une vente à distance, les CGV communiquées avant la conclusion du contrat doivent notamment mentionner, selon Service Public Entreprendre :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service et son prix ;
- la date ou le délai de livraison et les modalités de livraison ;
- l’identité et les coordonnées du professionnel ;
- les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- le droit de rétractation, les frais de retour et les conditions de résiliation ;
- les modes de règlement des litiges, dont la loi applicable et le tribunal compétent.
À ne pas confondre : la résiliation en ligne. Depuis le 1er juin 2023, rappelle Bpifrance Création, le consommateur doit pouvoir résilier en ligne tout contrat conclu avec un professionnel, et les sites d’abonnement doivent proposer une fonctionnalité de résiliation facile. Le bouton de rétractation s’ajoute à cette obligation.
Quelles sanctions ?
Ne pas communiquer ses CGV, ou les communiquer de façon incomplète, peut entraîner une injonction de la DGCCRF et une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société, selon Service Public Entreprendre. Des CGV absentes ou irrégulières privent aussi le vendeur de protections clés, comme ses conditions de paiement, ses clauses de limitation de responsabilité ou de réserve de propriété. Pour un cas particulier, Service Public Entreprendre oriente vers son service gratuit de rappel, Service Public Conseillers entreprises.
Questions fréquentes
Le bouton de rétractation est-il obligatoire pour tous les sites ?
Il concerne les professionnels qui concluent des contrats à distance avec des consommateurs par une interface en ligne. Selon Service Public Entreprendre, l’obligation vise tout contrat conclu en ligne.
Quel libellé utiliser pour le bouton ?
Bpifrance Création cite la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. Mieux vaut une formulation sans ambiguïté.
Combien de temps le bouton doit-il rester accessible ?
Pendant toute la durée du délai de rétractation, soit 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de services.
Le formulaire de rétractation disparaît-il ?
Non. Le formulaire type de rétractation reste à fournir dans les contrats à distance ; le bouton en ligne s’y ajoute.
Tous les produits sont-ils concernés par la rétractation ?
Non. Certains en sont exclus par nature, comme les objets personnalisés, les produits rapidement périssables, les produits d’hygiène ou certains produits numériques.
Sources
- Conditions générales de vente (CGV) — Service Public Entreprendre (DILA), 2026-07-01
- E-commerce et consommateurs : les règles à respecter pour vendre en ligne — Bpifrance Création, 2026-05-01