Les députés ont adopté le mardi 17 novembre 2026, par 464 voix contre 64, le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, qui transpose notamment la directive européenne NIS2. Le texte fait passer de quelques centaines à environ 15 000 à 18 000 le nombre d’organisations soumises à des obligations de sécurité contrôlées par l’Anssi. Il n’est pas encore définitif : une conciliation avec le Sénat doit suivre, puis viendront les décrets.
Un vote attendu depuis deux ans
Il s’agissait d’une première lecture à l’Assemblée, précise LCP, et le scrutin solennel s’est tenu vers 17 h 30, selon Next. Le Sénat avait voté sa propre version en mars 2025, et le texte, présenté en procédure accélérée, ne connaîtra qu’une lecture par chambre, rappelle Next. Il transpose trois textes européens : NIS2, la directive sur la résilience des entités critiques (REC) et le volet de la réglementation financière DORA.
L’échéance européenne de transposition de NIS2 était fixée au 17 octobre 2024, rappelle LCP. Faute de l’avoir tenue, la France fait partie des quatre pays, avec l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas, que la Commission européenne a renvoyés devant la Cour de justice de l’Union le 8 juillet, selon Next. Le contexte a pesé : LCP cite la récente fuite chez une filiale de La Poste, qui a exposé les coordonnées de 22 millions de personnes. La ministre déléguée au numérique, Anne Le Hénanff, y voit « un véritable changement de paradigme » pour les entreprises.
Qui sera concerné, et à quelles obligations
Le périmètre s’étend de 7 à 18 secteurs, explique Next : onze sont jugés hautement critiques (énergie, transports, banque, santé, eau, administration publique, infrastructures numériques, espace…) et sept importants (services postaux, déchets, chimie, agroalimentaire, industrie, fournisseurs numériques, recherche). Les collectivités de plus de 30 000 habitants entrent aussi dans le champ. Le chiffrage varie selon les sources : les rapporteurs avancent quelque 15 000 entités, parmi lesquelles environ 1 500 collectivités, quand la ministre évoque 18 000 à 20 000 organisations, d’après une chronique du Journal du Net.
Deux catégories coexistent. Les entités dites essentielles sont, dans les secteurs hautement critiques, celles qui comptent au moins 250 salariés ou dépassent 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan ; les régions, départements et grandes communes en font partie. Les entités importantes commencent à 50 salariés ou 10 millions d’euros. Toutes devront respecter un socle minimal de mesures, selon Next : analyse de risques, traitement des incidents, continuité d’activité et sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
Le signalement d’un incident significatif suit un calendrier serré :
- une première alerte à l’Anssi dans les 24 heures ;
- une notification détaillée sous 72 heures ;
- un rapport final dans le mois.
Côté sanctions, le plafond atteint 10 millions d’euros ou 2 % de son chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, et 7 millions ou 1,4 % pour une entité importante ; l’État et les collectivités restent exonérés d’amende, relève le Journal du Net. Siècle Digital souligne que l’approche annoncée est graduelle, la pédagogie devant précéder la sanction.
Ce que les députés ont changé
Le point le plus disputé était l’article 16 bis, ajouté par les sénateurs pour interdire d’imposer aux fournisseurs de messageries chiffrées un accès non consenti. Les députés l’ont supprimé le 10 novembre, avec le soutien du gouvernement. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, jugeait sa rédaction « trop large », car elle aurait condamné selon lui des techniques de renseignement déjà autorisées, rapporte LCP. Le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire de mesure affaiblissant le chiffrement ; la durée de cet engagement diffère selon les comptes rendus, LCP évoquant la fin de la session parlementaire et le Journal du Net celle de la législature.
L’Assemblée a aussi réécrit plusieurs passages contre l’avis de l’exécutif, détaille la chronique du Journal du Net, publiée avant le vote final. Parmi ces ajouts :
- un guichet unique de déclaration d’incident pour l’Anssi, la CNIL et, dans la finance, l’ACPR et l’AMF, que la ministre jugeait incompatible avec le droit européen ;
- le classement des plateformes agréées de facturation électronique parmi les entités essentielles ;
- un hébergement non soumis à des lois extraterritoriales pour les entités essentielles, qui devraient aussi privilégier les prestataires qualifiés par l’Anssi ;
- l’inscription du risque cyber dans le document unique d’évaluation des risques de tous les employeurs ;
- des astreintes limitées à 5 000 euros par jour, modulées selon la taille de l’entité.
Plusieurs de ces dispositions pourraient être retouchées en conciliation : le député Éric Bothorel a déjà évoqué la nécessité d’en « corriger » certaines, selon le Journal du Net.
Le calendrier qui reste
Parce que les deux chambres ont adopté des versions différentes, une commission mixte paritaire doit chercher un texte commun, qui sera ensuite soumis aux deux assemblées, indique LCP. Il faudra ensuite les décrets en Conseil d’État, puis le référentiel et la stratégie de contrôle de l’Anssi, selon le Journal du Net. L’objectif affiché est une mise en conformité de l’ensemble des entités d’ici à la fin de 2028, selon Siècle Digital.
Pour les organisations concernées, l’attente n’est pas une raison de patienter : Next conseille de se préparer sans attendre les textes d’application. Les premières étapes ne dépendent pas des décrets, qu’il s’agisse de vérifier si l’on entre dans le périmètre, de cartographier ses systèmes et ses fournisseurs ou d’organiser la remontée d’incident en 24 heures. Et comme la sécurité des fournisseurs fait partie du socle exigé, les sous-traitants des entités visées peuvent s’attendre à des questions de leurs clients, même s’ils ne sont pas eux-mêmes dans le périmètre.
Questions fréquentes
La loi Résilience est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le texte a été voté par le Sénat puis par l’Assemblée dans deux versions différentes ; une commission mixte paritaire doit les harmoniser ; si elle aboutit, les deux chambres voteront le compromis avant la promulgation. Des décrets préciseront ensuite les règles.
Mon entreprise est-elle concernée par NIS2 ?
C’est probable si elle exerce dans l’un des 18 secteurs listés et compte au moins 50 salariés ou 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les seuils plus élevés, à partir de 250 salariés, déterminent le statut d’entité essentielle, soumise à un contrôle plus poussé.
Le chiffrement des messageries est-il menacé ?
L’article qui protégeait explicitement le chiffrement a été supprimé à l’Assemblée. Le gouvernement promet de ne pas réintroduire de mesure qui l’affaiblirait, mais le sujet reviendra lors de la conciliation avec le Sénat, qui l’avait introduit.
Sources
- Cybersécurité : l'Assemblée nationale approuve le projet de loi musclant les mesures de protection — LCP, 2026-11-17
- Dernière ligne droite pour le PJL Résilience, qui passe le vote solennel à l'Assemblée — Next, 2026-11-17
- NIS2 : l'Assemblée adopte enfin la transposition, et la réécrit contre l'avis du gouvernement — Journal du Net, 2026-11-13
- Des milliers d'entreprises vont devoir renforcer leur cybersécurité après un vote majeur des députés — Siècle Digital, 2026-11-18