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Commande en ligne jamais livrée : comment se faire rembourser

L’essentiel

Colis jamais arrivé ? Délai légal de 30 jours, mise en demeure, annulation, remboursement sous 14 jours et majorations : les étapes pour récupérer votre argent.

À retenir

Colis jamais arrivé ? Délai légal de 30 jours, mise en demeure, annulation, remboursement sous 14 jours et majorations : les étapes pour récupérer votre argent.

Le colis devait arriver il y a deux semaines, le suivi ne bouge plus et le service client ne répond pas. Bonne nouvelle : face à un vendeur professionnel, la loi vous donne une marche à suivre précise pour obtenir la livraison ou récupérer votre argent. La fiche livraison d’un achat à distance de Service Public la détaille ; voici comment l’appliquer.

Quel délai de livraison le vendeur doit-il respecter ?

Avant la commande, le professionnel doit vous indiquer de façon claire et lisible la date ou le délai auquel il s’engage à livrer. L’Institut national de la consommation rappelle que cette obligation découle de l’article L. 111-1 du code de la consommation et s’impose dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison.

Si aucune date n’a été fixée, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la commande. Vous ne pouvez engager sa responsabilité qu’une fois ce délai écoulé. Un vendeur qui ne respecte pas son obligation s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, une société par exemple.

Autre point utile : le numéro mis à votre disposition pour suivre la commande ne peut pas être surtaxé.

Qui est responsable d’un colis perdu ?

Tout dépend du transporteur :

  • Transporteur proposé par le vendeur : la responsabilité repose entièrement sur le vendeur. Les risques de perte ne vous sont transférés qu’au moment où vous prenez physiquement possession du bien. Si le vendeur ne peut pas prouver que vous avez reçu le produit, la perte est pour lui, sans que vous ayez à démontrer une faute. Une grève de La Poste n’est pas un cas de force majeure.
  • Transporteur choisi par vous : les risques passent à votre charge dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage, votre recours vise le transporteur, par lettre recommandée sous 3 jours, jours fériés exclus, ou sous 10 jours si le livreur vous a empêché de contrôler l’état du colis.

Les étapes pour être livré ou remboursé

  1. Contactez le service client par mail ou par téléphone, puis le service consommateurs si la réponse ne vous satisfait pas. Ses coordonnées figurent dans les conditions générales de vente ou les mentions légales du site, rappelle la fiche recours en cas de litige.
  2. Fixez un délai supplémentaire raisonnable pour livrer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur support durable, un mail par exemple. Indiquez la commande, sa référence, joignez la facture et dites ce que vous attendez.
  3. Annulez la commande si rien n’arrive dans ce nouveau délai, par le même moyen. Vous pouvez annuler immédiatement, sans délai supplémentaire, si le vendeur refuse de livrer ou si la date était essentielle (achat lié à un mariage, date exigée expressément à la commande).
  4. Exigez le remboursement : après l’annulation, le vendeur doit vous rendre la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
  5. Gardez une copie de tout : lettres, accusés de réception, mails, réponses du vendeur, factures.

Le vendeur affirme que le colis a été livré alors que vous ne l’avez jamais reçu ? Mettez-le en demeure de vous l’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Service Public propose un modèle de lettre pour demander une nouvelle livraison.

Remboursement en retard : des majorations automatiques

Si le vendeur laisse passer le délai de 14 jours, les sommes dues sont majorées de plein droit, selon le modèle de lettre de l’INC qui reprend l’article L. 241-4 du code de la consommation :

  • 10 % si le remboursement arrive au plus tard 30 jours après l’expiration de ce délai ;
  • 20 % s’il arrive jusqu’à 60 jours après ;
  • 50 % au-delà.

Rappelez ces taux et l’article qui les fonde dans votre courrier de relance.

Si le vendeur ne répond toujours pas

  1. Faites-vous aider par une association de consommateurs, qui peut aussi vous représenter devant les tribunaux.
  2. Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur (ses coordonnées sont dans les CGV). Le service est gratuit ; il faut d’abord avoir essayé de trouver un accord avec le vendeur, et le saisir avant d’aller en justice.
  3. Signalez le commerçant sur Signal Conso en cas de pratique déloyale ou de tromperie : la DGCCRF et le commerçant en sont informés. RéponseConso répond aussi au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
  4. Saisissez la justice en dernier recours : justice civile pour une mauvaise exécution du contrat, plainte pénale en cas d’escroquerie. Vérifiez au passage si une protection juridique (assurance habitation, carte bancaire) couvre vos frais.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il me proposer un avoir au lieu d’un remboursement ?

Après annulation pour défaut de livraison, la loi prévoit le remboursement de la totalité des sommes versées. Rien ne vous oblige à accepter un avoir.

Le vendeur est installé dans un autre pays de l’Union européenne : que faire ?

Le Centre européen des consommateurs France peut intervenir pour un litige avec un professionnel de l’UE, d’Islande, de Norvège ou du Royaume-Uni. Si les démarches amiables échouent, la procédure européenne de règlement des petits litiges vaut pour les montants inférieurs à 5 000 €, sauf avec le Danemark.

Ma banque peut-elle annuler le paiement par carte ?

La rétrofacturation (« chargeback ») permet de demander le remboursement d’un paiement par carte quand le vendeur ne tient pas ses engagements, mais Service Public précise qu’elle suppose d’avoir souscrit cette option payante auprès de votre banque.

Et si le site est hors d’Europe ?

Une réclamation se dépose en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, qui couvre les 28 pays membres, dont les États-Unis.

Un mail suffit-il pour annuler ma commande ?

Oui : l’écrit sur support durable, comme un mail, est admis au même titre que la lettre recommandée. Le recommandé reste la preuve la plus solide en cas de contestation. Pour un cas particulier, appelez RéponseConso.

Sources

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