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Facture d’acompte : quand l’émettre, quelles mentions et quelle TVA appliquer

L’essentiel

Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA due dès l'encaissement pour les biens comme les services, facture finale et erreurs à éviter, étape par étape.

À retenir

Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA due dès l'encaissement pour les biens comme les services, facture finale et erreurs à éviter, étape par étape.

Un client vous verse une partie du prix avant la livraison ou la fin de la prestation : vous établissez une facture d’acompte. Service Public Entreprendre range dans les acomptes toute facture établie avant la livraison du bien ou l’exécution du service, ce qui pèse directement sur la TVA à reverser. Voici comment la rédiger sans erreur.

Ce qu’est une facture d’acompte

L’acompte est un paiement partiel et anticipé d’une fraction du prix. La facture d’acompte constate ce versement ; elle ne remplace pas la facture finale, établie une fois l’opération réalisée.

La doctrine fiscale est claire sur son contenu : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise qu’une facture d’acompte, émise selon l’article 289 du code général des impôts, reprend toutes les mentions exigées par l’article 242 nonies A de l’annexe II de ce code.

Les mentions à faire figurer

La liste est celle de toute facture, détaillée par la fiche mentions obligatoires sur une facture de Service Public Entreprendre :

  • la date d’émission et un numéro unique, pris dans la même séquence chronologique continue que vos autres factures ;
  • la date de la vente ou de la prestation : pour un acompte, c’est la date à laquelle il est versé, comme le précise la fiche sur la facturation ;
  • votre identité (pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, mention « EI », adresse et Siren ; pour une société : dénomination, Siren, siège, forme juridique et capital) et celle du client ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins ;
  • la désignation précise des biens ou des services, les prix unitaires hors taxes et le taux de TVA ;
  • les totaux HT et TTC de l’acompte, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Si vous êtes en franchise en base, la facture d’acompte porte, comme les autres, la mention d’exonération : depuis le 1er septembre 2026, c’est « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (code des impositions sur les biens et services), l’ancienne référence à l’article 293 B du code général des impôts restant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, selon la fiche sur la facturation. Avec la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent (Siren du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations, option pour les débits le cas échéant) : elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, selon Service Public Entreprendre.

La TVA sur un acompte : due dès l’encaissement

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement du prix, des avances et des acomptes : selon Service Public Entreprendre, dès qu’un acompte de service est payé, le fournisseur doit la TVA correspondante. Exception citée : une prestation continue de plus d’un an, sans acomptes ni paiements échelonnés, rend la TVA exigible au 31 décembre de chaque année. Un prestataire peut aussi opter pour la TVA sur les débits : la taxe est alors due à la date du débit, qui coïncide en général avec celle de la facture.

Pour une vente de biens, la règle a changé. Le BOFiP indique qu’un acompte versé avant la livraison rend la TVA exigible dès qu’il est encaissé, sur la seule somme reçue (article 269, 2-a du code général des impôts). La règle vaut pour tout acompte perçu depuis le 1er janvier 2023, contrats déjà en cours compris. Condition posée par le BOFiP : tous les éléments de la future livraison doivent être connus au moment du versement, en particulier la désignation précise des biens.

Gérer un acompte, étape par étape

  1. Vérifiez la commande : le bien ou le service doit être identifié avec précision avant d’encaisser, faute de quoi le traitement de la TVA devient incertain.
  2. Émettez la facture d’acompte avec toutes les mentions obligatoires et un numéro pris dans votre séquence habituelle.
  3. Déclarez la TVA correspondant à l’acompte sur la déclaration de la période où vous l’avez encaissé (ou facturé, si vous avez opté pour les débits).
  4. Établissez la facture finale à la livraison ou à la fin de la prestation : en pratique, elle reprend le prix total et déduit les acomptes déjà facturés, en rappelant leurs références.
  5. Ne déclarez que le solde de TVA restant dû lors de la facture finale, pour ne pas reverser deux fois la taxe de l’acompte.

Ce que coûte une erreur

Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 € par erreur, plafonnée à 25 % du montant de la facture, selon la fiche « Tout savoir sur la facturation ». Le défaut de facturation lui-même expose une entreprise individuelle à une amende pouvant atteindre 75 000 €, et une société jusqu’à 375 000 €. Pour un cas particulier (contrat complexe, livraisons échelonnées, opération internationale), interrogez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.

Questions fréquentes

Une facture d’acompte doit-elle avoir son propre numéro ?

Oui. C’est une facture à part entière : elle reçoit un numéro unique dans la séquence chronologique continue de l’entreprise, comme l’exige la liste des mentions obligatoires.

Je vends des marchandises : dois-je payer la TVA dès l’acompte ?

Oui, pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023 : la TVA est exigible à l’encaissement, à hauteur du montant reçu, d’après le BOFiP.

Le taux de TVA a changé entre l’acompte et la livraison : lequel appliquer ?

Celui en vigueur au fait générateur (livraison ou exécution du service) et non à la date d’exigibilité, rappelle la fiche de Service Public Entreprendre sur l’exigibilité.

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : que change l’acompte ?

Aucune TVA n’est facturée, mais la facture d’acompte reste due avec toutes les mentions, dont « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » est acceptée jusqu’au 31 décembre 2027).

Un particulier me verse un acompte : faut-il une facture ?

Pour une prestation de services de plus de 25 € TTC, une note est obligatoire, selon Service Public Entreprendre ; au-dessous, elle le devient si le client la demande.

Sources

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