Le 19 novembre 2026, le collectif EU-INC et l’association Startups for Europe ont demandé à Ursula von der Leyen de retirer la proposition EU Inc puis de la redéposer dans sa version d’origine. Selon eux, le mandat de négociation arrêté par les États membres en octobre a retiré l’essentiel de ce statut de société européenne pensé pour les startups. Le même jour, à Slush, à Helsinki, plus de 35 dirigeants de la tech européenne, dont plusieurs patrons d’entreprises françaises, ont présenté EU Inc comme une première étape décisive vers un vrai marché unique.
Ce que promettait le projet de la Commission
Présentée le 18 mars 2026, la proposition crée un régime de société optionnel et harmonisé, dit « 28e régime », à côté des 27 droits nationaux et de leurs plus de 60 formes juridiques. D’après la Commission européenne, une société EU Inc pourrait être créée en 48 heures, pour moins de 100 euros, sans capital minimum, avec une déclaration unique sur une interface européenne. Le fondateur choisirait librement son pays d’immatriculation, les opérations de financement passeraient par des procédures numériques, les cessions de parts seraient simplifiées, tout comme la liquidation. Le droit du travail et le droit social nationaux resteraient applicables.
Le site TechRound ajoute un volet très attendu des investisseurs : un modèle paneuropéen de stock-options, imposées seulement au moment de la vente des titres. La Commission demandait au Parlement et au Conseil de parvenir à un accord avant la fin de 2026.
Ce que les États membres auraient retiré
Le Conseil de l’UE a rendu publique sa position le 23 octobre 2026, selon le site Eunews, alors que Tech.eu date le mandat du 19 octobre. Selon Tech.eu, qui relaie la position des deux organisations, ce mandat touche quatre piliers :
- le libre choix du pays d’immatriculation, qu’une autorité nationale pourrait contester dans certains cas ;
- les stock-options, dont le dispositif s’arrêterait à 750 salariés ou 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon Tech.eu ;
- le registre central européen, supprimé au profit des 27 registres nationaux ;
- l’insolvabilité simplifiée, également écartée.
Ces seuils varient selon les sources. Eunews, qui rend compte de la position du Conseil, cite le même plafond que Tech.eu : le régime de stock-options serait limité aux petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps), soit 750 salariés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Le 20 octobre, avant l’adoption du mandat, TechRound évoquait de son côté un compromis de la présidence irlandaise fixé à moins de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le site du Conseil n’a pas pu être consulté pour cet article : aucun de ces chiffres ne peut donc être présenté comme définitif. Eunews ajoute que les États pourraient refuser une immatriculation pour des motifs liés au blanchiment, au financement du terrorisme ou à d’autres activités criminelles, et que le Conseil accorde 21 mois aux États pour appliquer le règlement, contre 12 dans la proposition de la Commission.
Pourquoi un retrait plutôt qu’une négociation
Les promoteurs résument leur critère en une question : un fondateur préférerait-il EU Inc à une société du Delaware ? La proposition initiale passerait ce test, la version du Conseil non. Ils redoutent que le passage direct au trilogue, la négociation finale entre Commission, Parlement et Conseil, ajoute de nouveaux compromis au lieu de rétablir les dispositions perdues.
Andreas Klinger, investisseur et co-initiateur d’EU-INC, estime qu’un règlement qui fonctionne sur le papier mais pas en pratique ferait perdre la confiance de toute une génération de fondateurs. Simon Schaefer, président de Startups for Europe, appelle les États à dépasser leurs intérêts nationaux. Le collectif revendique plus de 26 000 cosignataires et avait déjà écrit à la présidente de la Commission en septembre, selon Tech.eu.
Le dossier a aussi ses opposants. TechRound rapporte que le commissaire Stéphane Séjourné aurait prévenu le 24 septembre qu’il ne pourrait pas soutenir le texte sans harmonisation des stock-options. Le même jour, la Confédération européenne des syndicats manifestait à Bruxelles, et le syndicat UNI Europa estime qu’EU Inc pourrait permettre de contourner les normes sociales et la négociation collective.
Ce que ça change pour une startup aujourd’hui
Dans l’immédiat, rien : aucun texte n’est adopté et un fondateur doit toujours choisir une forme nationale, avec ses propres règles d’actionnariat salarié. TechRound indiquait qu’un accord politique était visé avant fin 2026, sans date de vote fixée. Aucun calendrier n’a été donné pour un éventuel retrait de la proposition.
La pression monte toutefois du côté des entreprises installées. La déclaration de Slush, rapportée par Tech.eu, est signée par des patrons qui disent représenter plus de 100 milliards d’euros de valorisation et 115 000 emplois, parmi lesquels Alexandre Prot (Qonto), Jean-Charles Samuelian-Werve (Alan), Arthur Waller (Pennylane), Vincent Huguet (Malt) ou Armand Thiberge (Brevo). Ils y lient EU Inc à deux autres chantiers : orienter vers l’innovation une partie des plus de 12 000 milliards d’euros d’épargne des ménages européens, et créer une Bourse paneuropéenne.
L’issue dira si l’Europe offre une vraie alternative au Delaware ou un statut de plus, réservé aux petites entreprises. Pour les scale-ups qui recrutent dans plusieurs pays, ce sont surtout les stock-options et le registre unique qui comptent.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le statut EU Inc ?
C’est un projet de forme de société européenne optionnelle, présenté par la Commission le 18 mars 2026 : création en ligne en 48 heures pour moins de 100 euros, sans capital minimum, avec libre choix du pays d’immatriculation, selon la Commission.
Le projet est-il abandonné ?
Non. Les États membres ont adopté un mandat de négociation et les institutions visaient un accord avant fin 2026. Les promoteurs demandent un retrait suivi d’un nouveau dépôt, mais la Commission n’a annoncé aucune décision en ce sens.
Les startups françaises sont-elles concernées ?
Oui, puisque le statut serait ouvert dans toute l’Union. Plusieurs dirigeants français, de Qonto, Alan, Pennylane, Malt ou Brevo, ont signé à Slush la déclaration qui défend EU Inc.
Sources
- EU–INC calls on von der Leyen to withdraw and re-table EU Inc proposal — Tech.eu, 2026-11-19
- €100B in company value, one shared ambition: European tech leaders demand political reform at Slush — Tech.eu, 2026-11-19
- Businesses, Council grants Member States more powers and more time for the 28th regime — Eunews, 2026-10-23
- EU Inc backers say the startup reform no longer exists: what has been taken out — TechRound, 2026-10-20
- EU Inc.: making business easier in the European Union — Commission européenne, 2026-03-18