Le 11 novembre 2026, des eurodéputés ont présenté leur projet de rapport sur le Cloud and AI Development Act (CADA), le texte européen censé réduire la dépendance de l’Europe aux géants américains du cloud. Ils réclament notamment que les acheteurs publics se tournent davantage vers des fournisseurs européens et que les centres de données soient autorisés plus vite. Les entreprises des secteurs critiques et les prestataires de cloud ont tout intérêt à suivre ce dossier, dont le vote n’est pas attendu avant le printemps 2027.
Ce que la Commission a proposé en juin
La Commission a publié sa proposition le 3 juin 2026. Selon l’analyse du cabinet Wilson Sonsini, elle repose sur quatre niveaux d’assurance qui mesurent la protection d’un service de cloud contre un contrôle extérieur à l’UE, les risques juridiques étrangers et les interruptions de service. Les administrations devraient évaluer les risques avant de recourir au cloud :
- le niveau 1, le plus bas, suffirait aux organismes sans lien avec l’ordre public ;
- les niveaux 2 à 4 seraient exigés dans les secteurs NIS2 liés à l’ordre public, ainsi que pour la sécurité, la défense, la justice et les forces de l’ordre ;
- en règle générale, seuls des fournisseurs établis dans l’UE seraient éligibles ; un acteur extra-européen ne pourrait être retenu que s’il atteint au moins le niveau 3 et relève d’un pays approuvé par la Commission.
Le texte vise aussi à tripler en cinq à sept ans la capacité des centres de données dans l’Union, avec des « zones d’accélération » où les États garantiraient une puissance électrique suffisante.
Ce que réclament les eurodéputés
D’après Euronews, le projet de rapport conjoint présenté au Parlement européen demande des règles et des normes communes pour le cloud et les infrastructures d’IA, davantage d’investissements européens, des aides à la croissance des entreprises technologiques du continent et une protection renforcée des secteurs critiques comme la santé, l’énergie et les transports. Il plaide aussi pour que les administrations achètent plus de services de cloud à des fournisseurs européens. Enfin, il souhaite accélérer les autorisations de nouveaux centres de données, à condition qu’ils respectent les exigences environnementales et profitent aux territoires qui les accueillent.
Le constat de départ est chiffré par la Commission : trois fournisseurs de cloud hyperscale non européens contrôlent plus de 70 % du marché européen.
La souveraineté, argument central
Lors de la conférence de presse, l’eurodéputé conservateur espagnol Diego Solier a présenté le sujet comme une question de capacité de décision et pas seulement de compétitivité, tout en précisant que la souveraineté ne signifie pas fermer l’Europe. Le Vert néerlandais Reinier Van Lanschot a résumé l’inquiétude en une phrase, rapportée par Euronews : « nos systèmes critiques tournent sur la technologie de quelqu’un d’autre, et quelqu’un d’autre peut l’éteindre ». Il ajoute que les entreprises européennes demandent des clients plutôt que des subventions.
Euronews rappelle le contexte : depuis le retour de Donald Trump, les dirigeants européens jugent les États-Unis moins fiables, et le blocage temporaire en juin 2026, sur ordre de Donald Trump selon le média, de l’accès aux modèles Fable 5 et Mythos 5 d’Anthropic hors des États-Unis, a relancé le débat sur les « interrupteurs » capables de couper des infrastructures européennes.
Ce que ça change pour les entreprises
À court terme, rien : le texte n’est qu’au début de la procédure législative. Mais la direction est claire. Les prestataires de cloud qui visent les marchés publics devront prouver où se trouvent leurs données, leurs actifs, voire leurs équipes, et les niveaux supérieurs exigeront un audit indépendant. Selon Wilson Sonsini, les opérateurs privés des secteurs NIS2 les plus critiques, comme l’énergie, la banque ou la santé, pourraient être autorisés, et incités, à appliquer des critères comparables, la Commission se réservant la possibilité d’aller plus loin. Pour les fournisseurs européens, une préférence dans la commande publique serait un débouché majeur ; pour les clients des hyperscalers américains, c’est un risque de migration à anticiper dans les contrats de long terme.
Le calendrier
Selon Euronews, le projet de rapport devait être publié le 12 novembre. Les commissions parlementaires en débattront le 1er décembre, un vote en commission est envisagé à la mi-mars 2027 et le vote en plénière en avril. Viendront ensuite, rappelle Wilson Sonsini, les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil pour arrêter le texte final.
Questions fréquentes
Le CADA interdira-t-il AWS, Azure ou Google Cloud dans les administrations ?
Pas en bloc. La proposition de la Commission réserve en principe le cloud des administrations aux fournisseurs établis dans l’UE, mais prévoit une dérogation pour les acteurs extra-européens qui atteignent au moins le niveau 3 et relèvent d’un pays approuvé par la Commission, selon l’analyse de Wilson Sonsini.
Les entreprises privées sont-elles concernées ?
Directement, surtout les prestataires de cloud. Les opérateurs privés des secteurs critiques au sens de NIS2 pourraient aussi être incités à suivre des critères similaires, selon l’analyse de Wilson Sonsini.
Quand le texte pourrait-il s’appliquer ?
Pas avant plusieurs années. Le Parlement prévoit de voter sa position en avril 2027, avant des négociations avec le Conseil, puis une période d’application qui reste à définir.
Sources
- EU lawmakers push to reduce Europe's dependence on foreign cloud providers — Euronews, 2026-11-11
- European Commission Publishes Proposal for Act to Reduce Reliance on Foreign Cloud and AI — Wilson Sonsini Data Advisor, 2026-06