Depuis le 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour indemniser un salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle est plafonné à environ 1,8 Smic. Le même jour entre en application la réforme de la rente d’incapacité permanente. Pour les PME qui maintiennent le salaire de leurs équipes, la part restant à leur charge peut augmenter.
Un plafond nettement plus bas pour les indemnités journalières
Selon Helloworkplace, qui s’appuie sur un décret du 30 septembre 2026, le salaire journalier retenu ne peut plus excéder 0,226 % du plafond annuel de Sécurité sociale, ce qui représente 108,62 euros bruts par jour en 2026, contre 400,82 euros auparavant, soit autour de 3 300 euros bruts mensuels.
Les montants versés par la Sécurité sociale baissent en conséquence. D’après les Éditions Tissot, l’indemnité ne peut plus dépasser :
- 65,17 euros par jour du 1er au 28e jour d’arrêt (60 % du salaire de référence) ;
- 86,90 euros par jour à partir du 29e jour (80 % du salaire de référence).
Helloworkplace indique que les anciens plafonds s’élevaient respectivement à 240,49 et 320,66 euros. Un salarié payé sous le seuil d’environ 3 300 euros bruts ne voit donc aucune différence ; au-delà, l’écart devient sensible.
Quels arrêts sont concernés
La règle ne joue pas sur les arrêts en cours. C’est la date du sinistre qui compte : le nouveau plafond vise les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026 et, pour une maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale, précise Helloworkplace. Un salarié blessé en septembre et toujours arrêté en janvier reste sur l’ancien régime jusqu’au bout.
Conséquence pratique pour les services de paie : selon Helloworkplace, les deux régimes vont coexister pendant plusieurs mois, en fonction de la date de chaque accident, et un point avec l’éditeur du logiciel de paie s’impose. TPE Actu recommande de son côté de contrôler la date du sinistre, le plafond applicable, le complément employeur et l’éventuelle prise en charge par la prévoyance, ce complément pouvant augmenter selon les garanties conventionnelles.
Le coût pour l’employeur qui maintient le salaire
C’est le point le plus concret pour une PME. Lorsque l’entreprise doit maintenir tout ou partie du salaire, au titre de la loi ou de sa convention collective, la baisse du remboursement par la Sécurité sociale augmente mécaniquement le complément qu’elle verse, soulignent les Éditions Tissot.
Helloworkplace donne un exemple : un cadre rémunéré 4 500 euros bruts par mois, accidenté le 10 novembre, perçoit 65,17 euros par jour au lieu de 88,76 euros, soit environ 660 euros de moins sur quatre semaines. Si ce salarié a au moins un an d’ancienneté, le complément légal de l’employeur couvre cet écart. Sans cette ancienneté, et faute de clause conventionnelle, la baisse reste à la charge du salarié. Les intérimaires, saisonniers et travailleurs à domicile ne bénéficient pas non plus du complément légal.
Pour les dirigeants, deux vérifications s’imposent : repérer les salariés payés au-dessus du seuil et dotés d’au moins un an d’ancienneté, puis interroger l’assureur sur la façon dont le contrat de prévoyance intègre le nouveau plafond.
La rente d’incapacité permanente change aussi
Deuxième volet, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et plusieurs fois reporté : la rente versée en cas de séquelles durables est désormais scindée en deux parts. L’une compense la perte de capacité de travail, l’autre les conséquences sur la vie quotidienne, évaluées selon un barème qui tient compte de l’âge, indique Helloworkplace.
Selon les Éditions Tissot, cette évaluation à deux taux s’applique aux salariés dont la consolidation médicale intervient à partir du 1er novembre 2026, quelle que soit la date de l’accident. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration porte désormais sur les deux parts ; comme avant, la caisse primaire la verse puis en récupère le montant auprès de l’entreprise, précise Helloworkplace. Il est donc utile de vérifier avec son assureur la couverture de ce risque.
Une autre échéance au 1er janvier 2027
Un troisième changement suivra. D’après Helloworkplace, un décret du 12 juin 2026 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, alors qu’elles sont aujourd’hui versées sans limite de durée, jusqu’à la guérison ou la consolidation. Une nouvelle période peut s’ouvrir après au moins un an de reprise du travail.
Questions fréquentes
Le nouveau plafond s’applique-t-il aux arrêts déjà en cours ?
Non. Il ne concerne que les accidents du travail survenus, ou les maladies professionnelles constatées pour la première fois, à partir du 1er novembre 2026. Les arrêts liés à un événement antérieur restent soumis à l’ancien plafond.
Quels salariés sont touchés par la baisse des indemnités ?
Ceux dont le salaire dépasse environ 3 300 euros bruts par mois, soit à peu près 1,8 Smic. En dessous, le calcul ne change pas. Au-dessus, l’écart est comblé par l’employeur si le salarié a droit au maintien de salaire, sinon il le supporte.
Que doit faire une PME dès maintenant ?
Paramétrer la paie pour distinguer les deux régimes, recenser les salariés au-dessus du seuil, relire la convention collective sur le maintien de salaire des nouveaux embauchés et faire le point avec l’assureur prévoyance, y compris sur la faute inexcusable.
Sources
- Accident du travail : ce qui change au 1er novembre pour les RH — Helloworkplace, 2026-10-09
- Social : les changements au 1er novembre 2026 — Éditions Tissot, 2026-10-29
- Ce qui change en novembre 2026 : gaz, carburant, crédit, arrêts de travail… — TPE Actu, 2026-10-29