Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles du jeu entre une entreprise et ses clients : prix, paiement, livraison, garanties. Elles servent de référence en cas de litige. Mais une TPE est-elle obligée d’en avoir, et que doit-on y écrire ? La réponse dépend d’abord du type de client. Ce guide s’appuie sur la fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 1er juillet 2026, et sur celle de Bpifrance Création, publiée en juin 2026.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Avec des particuliers, oui. Service Public Entreprendre indique que les CGV sont obligatoires envers les consommateurs et doivent leur être fournies avant la conclusion du contrat. Bpifrance Création ajoute qu’elles doivent alors être rédigées en français.
Entre professionnels, non. Les CGV ne sont pas obligatoires, mais si l’entreprise en a, elle doit les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Elle n’a pas à les remettre à un concurrent, sauf si celui-ci démontre qu’il veut passer commande.
Attention à un cas particulier : un client professionnel est traité comme un particulier s’il cumule trois conditions, selon la fiche officielle : il emploie au plus 5 salariés, l’achat sort de son activité principale, et la vente se fait à distance ou hors établissement.
À ne pas confondre : les CGV encadrent la vente, alors que les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’usage d’un service, par exemple un site internet.
Les mentions obligatoires selon le client
Pour une clientèle professionnelle
- Les conditions de vente : transfert de propriété, livraison en cas de vente à distance, garanties ou date d’exécution de la prestation.
- Les prix : barème des prix unitaires et réductions éventuelles. Il est conseillé de les indiquer hors taxes.
- Le délai de paiement : à défaut de précision, le paiement intervient au 30e jour suivant la réception du bien ou l’exécution de la prestation. Le plafond est de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément convenu ; pour une facture périodique, 45 jours à compter de l’émission.
- Les pénalités de retard : leurs modalités et leur taux, au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % selon la fiche.
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due dès que le paiement arrive après la date indiquée sur la facture.
- Les conditions d’escompte, si vous en proposez.
Bpifrance Création recommande d’y ajouter des clauses facultatives : réserve de propriété, force majeure, décharge en cas de livraison tardive ou clause attributive de compétence.
Pour une clientèle de particuliers
La fiche officielle liste notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, la protection des données, les garanties légales et commerciales, le service après-vente et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Bpifrance Création précise que le nom et le site de ce médiateur doivent figurer dans les CGV.
En vente à distance, s’ajoutent le numéro SIREN et la forme juridique, le droit de rétractation de 14 jours avec ses modalités et le formulaire type, et les frais de renvoi laissés au consommateur en cas de rétractation. Sur un site marchand, Bpifrance Création rappelle que le bouton de commande doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent aussi offrir une fonction permettant de se rétracter directement en ligne, ce qui impose d’adapter interfaces et CGV.
Comment rendre ses CGV opposables
- Les remettre sur un support durable, papier ou numérique, par exemple un e-mail contenant l’ensemble des informations.
- Les rendre visibles sur le site : Bpifrance Création conseille un lien sur toutes les pages, souvent en pied de page.
- Vérifier la notion de support durable : Service Public Entreprendre le définit comme un support qui permet au client de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement.
- Les reprendre dans les documents contractuels : la fiche officielle indique qu’elles figurent généralement sur les bons de commande et les contrats, ainsi que sur des documents précontractuels comme la publicité.
- Les fournir avant la conclusion du contrat lorsque le client est un particulier, comme l’exige la fiche officielle.
Les clauses interdites et les sanctions
Certaines clauses sont interdites dans les contrats avec les consommateurs, comme l’exclusion de toute responsabilité du vendeur pour les dommages causés par le produit, la modification du tarif à tout moment sans préavis, ou un abonnement que le fournisseur peut annuler sans motif alors que le client ne le peut pas. D’autres sont présumées abusives, comme des pénalités excessives ou une livraison annoncée « courant du mois » sans engagement précis.
Côté sanctions, la DGCCRF peut prononcer une injonction et une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Surtout, sans CGV valables, le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections : délais de paiement, clauses limitatives de responsabilité et réserve de propriété.
Ces règles générales ne remplacent pas un avis adapté à votre activité : pour un cas particulier, rapprochez-vous de la DGCCRF ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Une entreprise qui ne vend qu’à des professionnels doit-elle avoir des CGV ?
Ce n’est pas obligatoire entre professionnels, mais si elle en a, elle doit les transmettre à tout client professionnel qui les demande. Sans CGV valables, elle perd aussi certaines protections, comme la réserve de propriété.
Quel est le montant de l’amende en cas de manquement ?
Selon Service Public Entreprendre, l’amende administrative peut atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société.
Faut-il les mettre en ligne sur son site ?
Elles sont souvent publiées sur le site avec un lien visible en pied de page, et la fiche officielle demande que ce lien soit visible et accessible sur l’ensemble du site. Avec un particulier, elles doivent en outre lui être fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat.
CGV et CGU, est-ce la même chose ?
Non. Les CGV encadrent la vente d’un bien ou d’une prestation, les CGU régissent l’utilisation d’un service comme un site internet.
Les pénalités de retard doivent-elles figurer dans les CGV entre professionnels ?
Oui. Leurs modalités et leur taux sont des mentions obligatoires, avec un minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Sources
- Conditions générales de vente (CGV) — Service Public Entreprendre (DILA), 2026-07-01
- Les conditions générales de vente (CGV) — Bpifrance Création, 2026-06-01