Présenter son projet à un investisseur, confier une idée à un développeur, ouvrir ses comptes à un futur partenaire : autant de moments où une entreprise livre des informations sensibles. L’accord de confidentialité, aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (« non-disclosure agreement »), sert à encadrer ces échanges. Ce guide s’appuie sur la fiche de Bpifrance Création, publiée en juin 2026, et sur le modèle d’accord de confidentialité de l’INPI, proposé dans son guide de préparation à la négociation.
À quoi sert un accord de confidentialité
Selon Bpifrance Création, le NDA est un contrat écrit par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas révéler des informations sensibles. Il protège notamment des idées, un savoir-faire ou des secrets de fabrication qui ne sont pas encore couverts par la propriété intellectuelle.
Pourquoi ne pas se contenter de la loi ? Le Code civil (article 1112-2) prévoit bien une obligation de confidentialité pendant les négociations, mais Bpifrance Création la juge plus faible : il faut prouver le caractère confidentiel de l’information, la faute et le préjudice, sans sanction financière automatique.
Unilatéral ou bilatéral : choisir le bon format
- L’accord unilatéral : une seule partie transmet des informations, et seul le destinataire est tenu au secret. Exemple cité par Bpifrance Création : une entreprise qui confie son idée à un prestataire informatique pour réaliser un prototype.
- L’accord bilatéral : les deux parties échangent des informations. Exemple : deux entreprises qui envisagent une fusion et se transmettent des documents juridiques et comptables. Le modèle de l’INPI est rédigé sur ce principe réciproque.
Rédiger son NDA : les clauses étape par étape
- Identifier les parties et le projet. Le modèle de l’INPI commence par la dénomination, le capital, le siège, le numéro RCS et le représentant de chaque société, puis décrit précisément le projet qui justifie les échanges.
- Définir les informations confidentielles. Bpifrance Création propose trois approches : une clause très large (au risque d’effrayer l’autre partie), une liste annexée, ou une qualification au fil de la relation. Le modèle INPI vise les informations techniques, commerciales ou financières transmises par écrit ou oralement, et prévoit qu’elles restent confidentielles même sans la mention « confidentiel ».
- Lister les obligations. Bpifrance Création recommande d’énumérer les interdictions : ne pas divulguer, ne pas exploiter, ne pas concurrencer, sécuriser les informations. Le modèle INPI interdit aussi tout usage hors du projet et toute copie non autorisée par écrit. Il s’agit généralement d’une obligation de résultat, ce qui facilite la preuve : il suffit de démontrer la divulgation ou l’usage non autorisé.
- Nommer les destinataires autorisés. Dressez la liste des personnes habilitées à recevoir les informations ; le modèle INPI les limite aux membres du personnel qui ont besoin d’en connaître.
- Prévoir les exceptions. Le modèle INPI libère le destinataire s’il prouve que l’information était déjà dans le domaine public, déjà connue de lui, reçue licitement d’un tiers, autorisée par écrit, ou issue de développements internes menés de bonne foi.
- Fixer deux durées distinctes. Bpifrance Création conseille de distinguer la durée du contrat (la période d’échanges) de celle de l’obligation de secret, en citant des durées de 5 ou 10 ans, ou jusqu’à ce que l’information devienne publique, et d’éviter une durée indéterminée. Le modèle INPI prévoit que la fin du contrat ne libère pas le destinataire de son obligation pour les informations déjà reçues.
- Organiser la fin de l’accord. Le modèle INPI prévoit, au choix de la partie émettrice, la restitution ou la destruction des informations, confirmée par écrit, ainsi qu’une résiliation possible moyennant un préavis, fixé à trente jours dans le modèle.
- Ajouter une clause pénale. Bpifrance Création la recommande : elle fixe à l’avance le montant des dommages et intérêts dus en cas de manquement, après mise en demeure, et dispense d’évaluer le préjudice devant le juge.
- Préciser la propriété, la loi et le tribunal. Le modèle INPI rappelle que les informations restent la propriété de celui qui les divulgue, sans licence accordée, et désigne la loi française et un tribunal compétent.
Quand et comment le faire signer
Le bon moment, selon Bpifrance Création, c’est pendant les pourparlers, avant de transmettre la moindre information sensible, afin d’être protégé pendant la négociation et, le cas échéant, après son échec. Un tel accord ne se présume pas : il doit être écrit, sous forme de contrat dédié, de clause insérée dans un autre contrat (commercial, de prestation, de travail, pacte d’associés) ou de lettre. Une lettre est idéalement établie en autant d’exemplaires que de parties, avec une contre-signature. Le modèle de l’INPI entre en vigueur à la date de signature.
Gardez en tête ses limites : un NDA ne remplace pas la protection par la propriété intellectuelle. Ce guide reste général ; pour un projet à fort enjeu, faites relire l’accord par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Un NDA oral a-t-il une valeur ?
Bpifrance Création indique que l’accord de confidentialité ne se présume pas et doit être écrit. Sans écrit, il ne reste que l’obligation légale du Code civil, plus difficile à faire valoir.
Combien de temps doit durer l’obligation de confidentialité ?
Il n’y a pas de durée unique. Bpifrance Création cite des durées de 5 ou 10 ans, ou jusqu’à ce que l’information devienne publique, et déconseille une durée indéterminée.
Existe-t-il un modèle gratuit ?
Oui. L’INPI met à disposition un modèle d’accord de confidentialité dans son guide de préparation à la négociation, que Bpifrance Création recommande parmi ses ressources.
Que se passe-t-il si l’autre partie divulgue mes informations ?
Avec une obligation de résultat, il suffit de prouver la divulgation. Une clause pénale permet en outre d’obtenir une indemnité fixée à l’avance, après mise en demeure.
Un NDA suffit-il à protéger une invention ?
Non. Bpifrance Création rappelle qu’il ne remplace pas la protection par la propriété intellectuelle : il encadre un échange, il ne crée pas de droit sur l’idée.
Sources
- L'accord de non-divulgation (NDA) — Bpifrance Création, 2026-06-01
- Accord de confidentialité NDA (modèle) — INPI, 2025-01-30
- Guide de préparation à la négociation — INPI, 2025-01-30