Créer une micro-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle soumise au régime micro, est l’une des démarches administratives les plus simples en France : tout se fait en ligne, le plus souvent gratuitement, sans capital ni statuts à rédiger. Encore faut-il respecter le bon calendrier, réunir les bonnes pièces et savoir ce qu’on peut faire en attendant son numéro d’immatriculation. Voici la marche à suivre, à partir des informations publiées par l’administration et vérifiées en 2026.
Avant de commencer : les points à vérifier
La démarche de création est unique pour toutes les activités, mais l’inscription ne se fait pas dans les mêmes registres. Selon Service Public Entreprendre, une activité commerciale est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis qu’une activité artisanale ou libérale relève du RNE seul. Les agents commerciaux ont des règles particulières.
Certaines activités sont réglementées : elles exigent un diplôme, une qualification ou une autorisation d’exercice, qu’il faudra joindre au dossier. Vérifiez ce point avant de vous lancer, car un dossier incomplet retarde l’immatriculation. Le choix fiscal et social propre à votre situation (option pour le versement libératoire, aides à la création) mérite d’être examiné avec l’Urssaf, les impôts ou un conseiller : ce guide ne remplace pas un avis personnalisé.
Les étapes pour immatriculer sa micro-entreprise
- Choisir la date de début d’activité. La demande peut être déposée au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent ce début, indique Service Public Entreprendre.
- Créer un compte sur le guichet unique. La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). Il suffit d’une adresse électronique et d’un mot de passe, précise le guide de Swim Legal.
- Sélectionner le type de formalité. Il s’agit d’une création d’entreprise individuelle sous le régime micro.
- Renseigner son identité et son activité. Le code APE, qui classe l’activité, est proposé automatiquement à partir de la description saisie et peut être corrigé à la main, indique Swim Legal.
- Déposer les pièces justificatives (voir la liste ci-dessous), au format PDF ou JPEG, avec une taille maximale de 10 Mo par fichier selon Swim Legal.
- Valider et transmettre la déclaration en ligne.
- Conserver le récépissé de dépôt. Il porte la mention « En attente d’immatriculation » et permet notamment de souscrire les assurances nécessaires. Sa validité est de 1 mois au maximum, jusqu’à la notification d’immatriculation.
- Attendre l’immatriculation et le numéro SIRET (voir les délais plus bas).
Les pièces justificatives à préparer
Service Public Entreprendre liste les documents suivants :
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise (par exemple une facture d’eau, d’électricité ou de gaz) ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datée et signée ;
- une copie de la pièce d’identité ;
- selon les cas : diplôme, titre ou autorisation pour une activité réglementée, copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), déclaration notariée d’insaisissabilité.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans un délai de 15 jours ouvrables.
Combien coûte la création ?
Pour une micro-entreprise, les formalités d’immatriculation sont gratuites pour les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, selon la fiche de Service Public Entreprendre consacrée aux coûts. Exception : l’inscription au registre spécial des agents commerciaux, facturée 23,21 €. Méfiez-vous donc des sites qui font payer une « création » : ce sont des intermédiaires privés, pas une obligation.
Délais : quand arrive le numéro SIRET ?
D’après Swim Legal, un dossier complet pour une activité non réglementée aboutit à l’attribution du SIRET sous 1 à 2 semaines en moyenne ; un dossier incomplet ajoute 2 à 4 semaines, le délai repartant à la réception des pièces manquantes, et une activité réglementée peut demander 4 à 6 semaines. Le même guide indique qu’il est possible de facturer dès la date de début d’activité, avant réception du numéro, en portant sur la facture la mention « SIRET en cours d’attribution ».
Les sanctions à connaître
Exercer une activité sans être immatriculé au RNE est un délit puni de 7 500 € d’amende, rappelle Service Public Entreprendre. Fournir délibérément des informations inexactes lors de la déclaration expose à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Mieux vaut donc s’immatriculer dans les délais et vérifier chaque information saisie.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour créer une micro-entreprise ?
Non, dans la grande majorité des cas : l’immatriculation est gratuite sur le guichet unique. Seuls les agents commerciaux paient 23,21 € pour leur inscription au registre spécial.
Peut-on s’inscrire avant de commencer son activité ?
Oui, au plus tôt un mois avant la date de début d’activité. Au plus tard, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant ce début.
Peut-on facturer sans numéro SIRET ?
Selon Swim Legal, oui, à partir de la date de début d’activité, avec la mention « SIRET en cours d’attribution » sur la facture, à mettre à jour une fois le numéro reçu.
Que faire si le dossier est refusé ou incomplet ?
Le guichet signale les pièces manquantes, qui doivent être envoyées dans les 15 jours ouvrables. Pour un cas particulier, contactez l’organisme indiqué dans votre espace ou l’Urssaf.
Le récépissé de dépôt suffit-il pour commencer ?
Il porte la mention « En attente d’immatriculation » et permet notamment de souscrire les assurances nécessaires, pendant 1 mois au maximum, selon Service Public Entreprendre.
Sources
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) — Service Public Entreprendre, 2026-03-18
- Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise individuelle ? — Service Public Entreprendre, 2026-03-18
- INPI micro-entreprise : guide complet du Guichet unique pour créer en 2026 — Swim Legal, 2026-10-06