Après les dégradations et les vols qui ont frappé des commerces les 17 et 18 octobre, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé le 22 octobre des mesures d’urgence pour les entreprises touchées. Deux leviers principaux : un étalement des cotisations jusqu’à 12 mois sans pénalité et une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € pour les indépendants. Voici qui peut en bénéficier, comment déposer une demande et quelles limites garder en tête.
Ce qui a été annoncé
Selon Macommune.info, qui reprend l’annonce dans un article du 23 octobre, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont prévu un accompagnement individuel : leurs équipes doivent prendre contact directement avec les cotisants touchés, et les demandes liées à ces événements seront traitées en priorité. Le média précise que ce dispositif prolonge celui mis en place après les incendies de l’été.
Julie Aubertie, citée par le média sans précision de fonction, explique que son réseau « se mobilise sur le terrain pour informer directement les entreprises touchées ». Pour Daniel Couillaud, président national du CPSTI, la priorité est la réactivité et l’accompagnement des entrepreneurs dans la durée.
Étaler ses cotisations : pour les indépendants comme pour les employeurs
Premier levier, le délai de paiement. D’après Presse Agence, qui détaille les mesures le 23 octobre, les cotisations dues en novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 peuvent être reportées, avec un paiement étalé sur une durée allant jusqu’à 12 mois, sans majoration de retard. Un indépendant qui anticipe une baisse d’activité peut aussi réduire ses cotisations provisionnelles depuis son espace en ligne.
Les employeurs sont également concernés. Selectra, dans son article du 23 octobre, indique qu’ils peuvent reporter les cotisations patronales des mêmes échéances, avec un nouvel échéancier attendu fin janvier 2027. Deux conditions : la déclaration sociale nominative (DSN) doit avoir été déposée et les cotisations salariales payées. En revanche, la part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être différés.
Pour une demande en ligne complète, l’Urssaf s’engage à une première réponse sous 48 heures, toujours selon Selectra. Le média conseille de formuler la demande avant la prochaine échéance.
L’aide exceptionnelle du CPSTI, jusqu’à 6 000 €
Second levier, une aide financière réservée aux artisans, commerçants et professions libérales relevant du CPSTI ou de la Cipav, rapporte Macommune.info. Son montant peut atteindre 6 000 €, selon l’ampleur des pertes subies. Selectra insiste sur un point : elle n’a rien d’automatique, chaque dossier étant étudié au cas par cas par la commission régionale du CPSTI, sans barème ni date limite publiés à ce jour.
Le dossier, à envoyer par la messagerie sécurisée du compte en ligne, comprend selon Selectra :
- le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle », téléchargeable sur secu-independants.fr ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- une copie de la déclaration à l’assurance ;
- des photos des dégâts ;
- un relevé d’identité bancaire personnel.
En cas de refus, le délai de paiement et le recalcul des cotisations restent accessibles. Selectra mentionne aussi l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui peut prendre en charge tout ou partie des cotisations personnelles, sous réserve de plus d’un an d’affiliation et d’un échéancier préalable.
Démarches pratiques et points de vigilance
Pour demander un délai, Selectra décrit le chemin suivant : dans l’espace personnel sur urssaf.fr, rubrique messagerie, choisir « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les auto-entrepreneurs passent par autoentrepreneur.urssaf.fr, avec le même motif.
Attention au calendrier : Presse Agence rappelle que la déclaration de chiffre d’affaires de septembre ou du troisième trimestre 2026 est attendue au plus tard le samedi 31 octobre à 23 h 59, sans report au jour ouvré suivant.
Macommune.info liste enfin les numéros utiles : le 3957 pour les employeurs et le 3698 pour les travailleurs indépendants.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’aide de 6 000 € ?
Les artisans, commerçants et professions libérales relevant du CPSTI ou de la Cipav dont les locaux ont été dégradés ou pillés les 17 et 18 octobre. Le montant dépend des pertes et n’est pas garanti.
Le report de cotisations entraîne-t-il des pénalités ?
Non. Les échéances de novembre 2026 à janvier 2027 peuvent être étalées jusqu’à 12 mois sans pénalité ni majoration de retard.
Un employeur peut-il reporter toutes ses cotisations ?
Non. Seules les cotisations patronales peuvent être reportées ; la part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source restent dus aux dates habituelles.
Sources
- Artisan pillé : la demande de délai à faire à l'Urssaf avant votre prochaine échéance de cotisations — Selectra, 2026-10-23
- Dégradations des 17 et 18 octobre : l'Urssaf et le CPSTI mobilisés pour soutenir les commerces touchés — Macommune.info, 2026-10-23
- Urssaf : aides pour les indépendants et nouvelles modalités déclaratives — Presse Agence, 2026-10-23