Au 20 septembre, près de trois semaines après l’entrée en vigueur de l’obligation de recevoir des factures électroniques, un peu plus de sept entreprises sur dix du « cœur de cible » de l’administration avaient choisi leur plateforme agréée, mais à peine plus de quatre sur dix sur l’ensemble des 11 millions d’entités, selon Compta Online, qui rapporte les chiffres présentés par un référent de la DRFiP d’Île-de-France. Le gouvernement a promis de ne pas sanctionner en 2026. Les PME, elles, ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre à leur tour leurs factures dans ce format.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, rappelle Compta Online dans sa synthèse mise à jour le 5 octobre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration certaines données de transaction, l’« e-reporting ». Les TPE, PME et microentrepreneurs suivront le 1er septembre 2027, la loi permettant de repousser cette échéance par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.
Recevoir ne se résume pas à ouvrir un PDF joint à un courriel : l’entreprise doit s’être rattachée à une plateforme agréée par l’administration fiscale, qui réceptionne les factures structurées et les lui transmet. C’est ce rattachement qui sert d’indicateur de préparation.
Des chiffres d’adoption encourageants mais partiels
Le 1er septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics indiquait dans un communiqué, cité par Compta Online, que 66 % des entreprises du cœur de cible avaient choisi leur plateforme et que plus de 4 millions d’entreprises avaient désigné leur adresse de réception. Selon Compta Online, qui rapporte les propos de Fabien Hamel, référent facture électronique à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, lors d’un webinaire organisé le 29 septembre par la commission Associations de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, ce taux atteignait 71,4 % au 20 septembre, contre 55 % au 16 août.
Le même intervenant a livré un second chiffre, moins flatteur : rapporté à une population totale de 11 millions d’entités, le taux d’adhésion n’atteignait que 43 %. La définition exacte du « cœur de cible » n’est pas précisée, ce qui invite à manier ces pourcentages avec prudence. L’écart entre les deux taux montre toutefois qu’une large part des entités situées hors de ce « cœur de cible » n’avait pas encore rejoint de plateforme.
L’offre, elle, ne manque pas. Le comparateur privé Comparatif Facture Électronique, qui s’appuie sur la liste de la DGFiP, recensait au 21 septembre 163 plateformes, dont 149 immatriculées à titre provisoire et 14 autres en attente de leurs tests d’interopérabilité.
Une tolérance en 2026, des amendes ensuite
Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, période présentée comme une phase d’écoute et de tolérance. Compta Online insiste : cette tolérance ne reporte pas l’obligation. Le barème, fixé par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, prévoit notamment :
- pour une entreprise dépourvue de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois, suivie d’une amende de 500 €, puis, après une nouvelle mise en demeure, d’une amende de 1 000 € ;
- pour une facture émise hors format électronique, 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile ;
- pour des données d’e-reporting non transmises, 500 € par transmission jusqu’à la fin de 2026, puis 250 € à compter de 2027, avec le même plafond annuel de 15 000 €.
Une première erreur d’émission ou d’e-reporting échappe à l’amende, sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Cette indulgence ne couvre pas l’absence de plateforme de réception.
La donnée de facturation, futur levier de financement
Au-delà de la conformité, la réforme fait naître un flux de données normalisées que les financeurs comptent exploiter. Le 12 octobre, Bpifrance et TRESO2, plateforme agréée dont la banque publique détient environ 25 % du capital, ont annoncé étendre leur partenariat à la facturation électronique afin d’accélérer le financement à court terme des PME et ETI ; les deux partenaires proposent déjà depuis 2019 des solutions comme le paiement anticipé des fournisseurs. Ludovic Sarda, président et fondateur de TRESO2, y voit la possibilité d’automatiser l’analyse grâce à une donnée « structurée et standardisée ». Pour une PME, la réforme pourrait donc rapporter davantage qu’une mise en conformité : un accès plus rapide à la trésorerie, à condition que ses factures circulent sans erreur.
Questions fréquentes
Une TPE doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit seulement pouvoir les recevoir. L’émission deviendra obligatoire pour les TPE, PME et microentrepreneurs le 1er septembre 2027, sauf report par décret, au plus tard au 1er décembre 2027.
Risque-t-on une amende dès maintenant ?
Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Les amendes prévues par la loi de finances pour 2026 s’appliqueront ensuite, avec une mise en demeure préalable pour le défaut de réception.
Que faire d’une facture reçue en PDF ?
Selon le guide de démarrage de la DGFiP cité par Compta Online, une facture reçue en PDF ou sur papier peut toujours être payée, et la TVA déduite, dès lors que l’opération est réelle et que les règles habituelles de fond et de forme sont respectées. Une facture rejetée par la plateforme doit en revanche être corrigée puis renvoyée par son émetteur.
Sources
- Facturation électronique : calendrier, obligations et sanctions — Compta Online, 2026-10-05
- Facturation électronique : Bpifrance et TRESO2 étendent leur partenariat pour accélérer l'accès au financement court terme des entreprises — Bpifrance (communiqué), 2026-10-12
- Facturation électronique 2026 : les plateformes agréées DGFiP au crible — Comparatif Facture Électronique, 2026-09-21